__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 1°/ Le syndicat FO Akka, dont le siège est [Adresse 14], 2°

était illustré par une photographie représentant un groupe de personnes participant à une manifestation, dont, au premier plan, Mme de Y..., poussant sa fille dans une poussette portant un calicot : "2

prévoyant notamment (en sa clause intitulée 'solidarité') : ' Les partenaires seront tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante

[C] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec la société Dalphy au paiement de la somme de 279 232 euros, alors : « 1°/ que seuls peuvent être déclarés solidairement responsables des impositions

l'usufruit sur la quasi totalité des biens immeubles composant la succession et de l'usufruit d'actions de la société "Pavillon Immobilier" ; que Mme X... a déclaré les biens, au titre de l'impôt de solidarité

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° V 16-

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 967 F-D Pourvoi n° Y 22-22.626

faux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2

assujetti sans qu'il puisse bénéficier, sous forme de prestation, d'aucune contrepartie au titre du régime de sécurité sociale financé par cette cotisation, n'est pas proportionnée à l'objectif de solidarité

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1052 F-B Pourvoi n° W 21-20.366

Aurélie du chef de recel, a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 du code pénal, 2, 591 et 593

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° X 17-10.461

Claude X..., 2 / de Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

, soumis aux dispositions de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation.

Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige l'opposant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [Adresse 2]

n'autorisait l'anesthésiste à ne coter qu'une seule consultation préalable à l'anesthésie, dès lors qu'aucune disposition n'exclut la double consultation du décret de 1994 des principes généraux de solidarité

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° T 17-17.219 R É P U B L I Q U E F R A N

La section 1, intitulée « Dispositions générales applicables aux logements conventionnés », regroupe les articles L 353-2 à L. 353-13.