l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16

que, par lettre du 20 mars 1995, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure résultant de l'inaptitude totale du salarié ; que se fondant sur les dispositions de l'article 16

somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en prenant en compte, pour décider que Mme Y... avait méconnu les dispositions de l'article 43 du décret du 16

[Y] et qu'il aurait ainsi été, à tout le moins, mis en mesure de régulariser la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 963 du code de procédure civile

Gilbert Salomon et la société Agripar font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, impose

d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-16

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 mai 1993, le président du tribunal de grande instance de Saint-Dié, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16

à la loi; Attendu que, par ordonnance du 15 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Mulhouse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

; Attendu que, par ordonnance du 11 février 1993, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 11 février 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 16 février 1998 ; que par jugement du 20 mai 1999, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... ; que cette dernière a interjeté

février ; qu'en raison du partage de voix au sein du conseil de discipline, l'employeur a ensuite saisi la commission nationale paritaire, qui s'est elle-même déclarée en partage de voix le 16 mai 1994

-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Après une réouverture des débats et plusieurs renvois, l'affaire a été de nouveau renvoyée au 16 mars 2020. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2021), le 16 juin 2011, la société Lisea a conclu avec Réseau Ferré de France (RFF), devenu la société SNCF réseau, un contrat de concession en vertu duquel

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2024), Mme [D] a été engagée en qualité d'agent de service à compter du 28 octobre 1980 par l'association blésoise jeunesse et logement. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans,16 avril 2024), Mme [O] a été engagée à compter du 26 mars 1979 par l'Association blésoise jeunesse et logement en qualité d'employée de bureau. 2.

____________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Cassation et Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 633 F-D Pourvois n° W 16