reproches au seul motif qu'ils ne visaient pas particulièrement ce dernier, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 122-14

000 francs au lieu de celle de 16 000 francs et dit, en conséquence, que cette dernière somme devait s'y substituer alors, selon le moyen : 1 / que reprenant la mise en oeuvre des articles L. 122-14

gestion des stocks constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ainsi que l'alléguait Mme Y... et que l'avait admis le premier juge, a refusé d'user des pouvoirs qu'elle tient des articles 122-14

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de Vigilance industrielle & Privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (1e), en cassation d'un arrêt rendu le 14

et qu'il avait aidé cette dernière à obtenir un marché pour les papeteries de la Chapelle d'Arblay, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-14

contestation judiciaire desdits motifs, il importe peu qu'il puisse exister par ailleurs une cause légitime de rupture du contrat de travail, que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14

-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de notification mentionnée à l'article L. 122-14-1 ce qui lui impose, dans le cas où le licenciement repose

[F] [P] fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française territorialement incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, « qu'en tout état de cause, l'article 14 du code civil

pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14

Par ordonnances du 14 mai 2014, le magistrat chargé d'instruire les affaires a imparti aux parties des délais pour conclure, communiquer leurs pièces et adresser leurs conclusions à la cour d'appel ainsi

X... aurait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail ; 3 / que, faute d'avoir recherché et constaté que la société

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Florent X... à payer à Estelle Y... au titre de l'incapacité temporaire totale de travail la somme de 14

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à la salariée la somme de 100 000 francs sur le fondement de l'article L. 122-14

juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en se fondant sur cet article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action en paiement des primes dues à compter de 2011 n'était

tiré de la critique par la salariée de son directeur en présence du client Air Afrique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 122-14

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° F 14-28.995 R É P U B L I Q U E

juin 1991, qui l'a débouté d de sa constitution de partie civile après avoir relaxé Joseph Y... des chefs de contraventions aux articles 5 du décret du 14 septembre 1977, 3 alinéa 1er et 14 du décret