Grèce - 54796/16 Arrêt 26.5.2026 [Section III] Article 13 Recours effectif Examen de la demande d’asile d’un ressortissant syrien dans le contexte de son renvoi potentiel de Grèce vers la Türkiye en application

qui est celui des contrats à durée déterminée lorsque le contrat de mission, conclu pour une durée déterminée, a été irrégulièrement établi ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 122-3-13

spécifique de Mme Z..., en quoi un concordat ne paraissait pas envisageable pour ce qui la concernait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 alinéa 2 de la loi du 13

octobre 2017, le Conseil constitutionnel a dit conformes à la Constitution les termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la

décider que les créances postérieures au jugement d'ouverture ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SCI ne pouvaient bénéficier d'un traitement préférentiel sur le fondement de l'article L. 641-13

P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-19.028 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour

qui assure le transport et la distribution de journaux et périodiques, le bénéfice de l'exonération du paiement des cotisations mises à la charge des entreprises instituée par la loi n° 2000-1207 du 13

tel événement alors que le dommage subi par les époux X... ne se serait pas produit en l'absence de l'attentat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 23 de la loi du 13

en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire reçu à son greffe, en télécopie, la veille de son audience fixée au 14 février 2001 ; "aux motifs qu'un mémoire est parvenu le 13

l'expropriation d'un terrain lui appartenant alors que, selon le moyen, ""premièrement, seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains qui possèdent les réseaux prévus par l'article L. 13

débiteur avait cessé d'être en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 13

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à Mme [U] la somme de 13 200 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 août 2017, alors « que le prêt de consommation

le deuxième moyen du pourvoi, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'avenant n° 13

; Sur le moyen unique : Attendu que le docteur Y... a été engagé le 1er janvier 1984 par l'Association Saint-Raphael en qualité de directeur du CAT de Madiran ; qu'il a été licencié par lettre du 13

les coopératives à raison des livraisons effectuées avant le 27 février 1986 ; qu'en condamnant la caisse à réparer le préjudice subi par les coopératives à raison des livraisons intervenues entre le 13

X... a régularisé sa déclaration d'appel portait la date du 13 décembre 1996, cette lettre n'était parvenue que le 15 janvier 1997 au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon auquel M.

[H] [Y], que la vente litigieuse avait été conclue le 13 octobre 2008, que M.

définitive, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et qu'elle a, ce faisant, également violé les articles L. 13