Le 12 septembre 2018, le syndicat des copropriétaires a régularisé une nouvelle déclaration de saisine par voie électronique.

contestation relative à l'amnistie de droit prévue par la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12

constaté que la convention collective avait prévu le recours au contrat à durée déterminée pour les fonctions de direction et d'animation, a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la loi du 12

André B..., demeurant ..., 12°/ de M. Bertrand R..., demeurant ..., 13°/ de la société civile immobilière (SCI) Kalina, prise en la personne de son gérant, M.

Daniel K..., demeurant ..., 12°/ de M. Alain YI..., demeurant ..., 13°/ de M. Nestor YB..., demeurant ..., 14°/ de Mme Sylvie R..., demeurant ..., 15°/ de M. Hubert YN..., demeurant ...

d'avoir dit que le service d'examens de santé assuré par la Mutuelle dans ses locaux constituait une entité économique et que la reprise par la Caisse de ce service en application de l'article L. 122-12

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M.

la gestion de la crise sanitaire, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose, en son article 12

Dit que Mme [E] [F], faute de justifier d'un état civil probant, ne remplit pas les conditions légales de l'article 21-12 du code civil.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2019 N° 2019/455 N° RG 19/06660 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEE5I Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 12 mars 2003 et 27 octobre 2004), que, par actes

d'amende et 1 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.1er ancien du Code de la route, 9 et 12

moyens de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 1, 2, 4, 10 et 12

Raymond Y..., demeurant : 21580 Avot, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M.

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société FMG Timberjack, société anonyme, dont le siège est

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) La Grande Ourse, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord cadre relatif à l'aménagement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2002), que larticle 12