X..., Y... et Z... devant un tribunal de commerce pour obtenir la condamnation de chacun d'eux à lui payer une certaine somme en qualité de caution solidaire d'une société ; que la banque s'est cependant

de Cussac-Fort-Médoc à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant les dotations de l’Etat au budget de la commune pour 2014, 2015 et 2016 : 1)

l'emploi conclue par la société avec l'Agence ntionale pour l'emploi (ANPE) ; Attendu que la société Nouvelle Gauyat fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1

de 1 500 euros.

présentés pour la société SOCODIMEX, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75015 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

saisine de la CCED ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le moyen : 1

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, dont le siège est [Adresse 1]

que Claudine Y... était sans emploi à la date de l'accident mais percevait des allocations familiales pour deux enfants, une allocation éducation mensuelle pour deux enfants et le Fonds National de Solidarité

/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié en ses bureaux, pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1], agissant sous l'autorité

débouté de son recours et a validé la contrainte ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

ENTREPRISES CONJOINTES ET SOLIDAIRES, LE SYNDICAT NE CONNAITRA QUE CELLE DESIGNEE COMME PILOTE, A SAVOIR L'ENTREPRISE GEORGES LABATUT ET COMPAGNIE, A TOULOUSE" ; QUE LA SOCIETE GEORGES LABATUT ET COMPAGNIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Patrice X..., demeurant route du Cimetière à Saint-Pierre d'Allevard

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 1°

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-2, L. 213 -1

[Localité 1] représentée par M.

prévoyait que le privilège du vendeur au profit de la société aurait effet jusqu'au 19 septembre 1986 ; qu'en juillet 1996 l'administration fiscale a notifié aux époux X... des redressements d'impôt de solidarité

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 14-29.368, P 14-29.370, G 14-29.388 et K 14-29.390 formés respectivement par : 1°