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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772428

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007776931

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721361

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Agent contractuel - Non renouvellement d'un contrat à durée déterminé.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835153

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833283

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834008

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007789587

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007834555

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007818279

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007819303

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007820509

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007820662

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007800712

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007802918

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007805315

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007805325

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007806483

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007822754

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007824315

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616520

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxe perçue au profit du Centre technique des industries mécaniques.

Résumé IA — à vérifier