que, par ailleurs, il était démontré qu'il avait bénéficié, sans les déclarer au titre des revenus de capitaux mobiliers, d'aides communautaires indues grâce à des opérations fictives d'achat et de vente

services France (la société Mercedes-Benz) ; que se prévalant du défaut de fourniture des certificats de non-gage, la société Embevi a assigné la société Mercedes-Benz en résolution des contrats de vente

[O] de lui adresser un acte de vente modifié mentionnant un prix de vente d’un montant de 105.000 euros.

X... étant désigné liquidateur, Automobiles du Val-de-Marne, aux droits de laquelle est venue la société AVM, Cavallari automobiles, Deruaz auto, Espace défense automobiles et la société VS automobiles

X..., commerçant en combustibles, a consenti à la société Rhin-Rhône une promesse unilatérale de vente de son fonds de commerce, valable pour une période déterminée, qu'il a prorogée à deux reprises, la

(SEV), 2 ) les éditeurs : - LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX HOME A...

X... a, le 14 janvier 1999, adressé à la Caisse de crédit mutuel de Cerizay une télécopie dans laquelle il lui donnait son accord "pour une vente à terme (12/15 février 1999) de 2 155 000 dollars américains

Yves et Yvon X... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ; Attendu que la société Carrières de Brandefert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1

.; que les consorts X... ont alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se voir reconnaître l'existence d'un bail rural soumis au statut du fermage et d'obtenir la nullité de la vente

[E] a assigné la société MJA, ès qualités, et la banque en annulation des contrats de vente et de prêt. La banque a assigné les emprunteurs en paiement des soldes des prêts.

attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal de saisie-vente

.. est poursuivi pour avoir, d'une part, omis de déclarer au bureau de garantie son activité de négociant en or, d'autre part, omis d'inscrire, dans les livres de police, quarante-cinq opérations de vente

demande sur un fondement juridique différent de celui avancé en première instance, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile; alors que, enfin, en retenant la bonne foi

D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du possesseur qui a acquis par juste titre est suffisamment caractérisée par le fait pour le possesseur

Contestant après la vente la pertinence de ces deux diagnostics, M.

transfert de propriété ait pu se faire au profit de la société Locafrance dès lors qu'une partie du prix n'avait pas été versée par l'utilisatrice, Nicole X..., et, d'autre part, qu'il a agi de bonne foi

de viande, un tel crédit est à l'évidence anormal ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux est constitué si l'usage desdits biens ou du crédit de la société a été fait de mauvaise foi ; que l'arrêt

[O] après le 30 juin 2016" et en son annexe 1 la précision que le prix de vente sera "augmenté des nouveaux clients apportés par M.