objectifs donnés; - vente de produits ; - tenue et contrôle des caisses ; - affichage des prix de vente en conformité avec la législation ; - suivi de l'étiquetage; - service auprès de la clientèle

post-communautaire et successorales et qu'il soit dit que celui-ci avait commis un recel de communauté sur le terrain situé à Coignières et devait en conséquence être privé de tout droit sur le prix de vente

L'acte de vente prévoyait une clause pénale de 100.000 € pour le cas où, toutes les conditions suspensives étant réalisées, une des parties refuserait de réitérer la vente en la forme authentique, et les

disparition de son conjoint qui exploitait de son vivant les prairies, l'avait contrainte à renouveler tacitement en 1996 la vente d'herbe consentie en 1995 à M.

K... épouse U..., d'avoir ordonné la vente par licitation du bien immobilier indivis cadastré sur le territoire de la commune de Saint-Baldoph, section [...] , [...] pour 3 ares et 64 centiares, et AN

d’occupation, et sollicite la vente par licitation dudit bien.

de la vente, les modalités de la vente, le contenu des offres et les conditions de la vente et en indiquant que seule l’offre de M.

- de l'établissement par l'étude Y... d'un projet d'acte authentique de vente énumérant les conditions de la vente, après renonciation le 13 mai 2013, par la commune de Fontenay-sous-Bois à son droit

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 9 juillet 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

Z..., Mme X..., qui ne pouvait ignorer, compte tenu des procédures de redressement et de liquidation judiciaire engagées contre la société SAS, qui était gérée de fait par son conjoint, dont les fonds

. ; "alors que deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause" ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement du 17 avril 2015 que Mme Y..., vice-présidente, était dans la composition

POUR CETTE DERNIERE A LAQUELLE IL NE POUVAIT ECHAPPER, EN RAISON DE L'INSISTANCE MISE PAR LE CONCEDANT DANS SES LETTRES DE 1976 PRECITEES POUR SOULIGNER LA NECESSITE D'UNE RENOVATION DES STRUCTURES DE VENTE

subi du fait de la cessation prématurée de son activité professionnelle que l'état de son époux a rendu nécessaire et du fait de l'incidence de cette cessation d'activité sur sa pension de retraite à venir

de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir, conjointement

Par ailleurs, s'il ressort de la proposition de répartition amiable du prix de vente établie par le notaire en date du 17 juillet 2019 que le solde de la vente de l'appartement du Vésinet au bénéfice de

Par courrier reçu le 13 mai 2026, [X] [G] déclare ne pas vouloir venir à l'audience. Son conseil développe les moyens exposés dans ses conclusions.

somme devra être réintégrée dans l'actif successoral et que les héritiers d'Yvon Y... ne pouvaient prétendre à aucune part de la somme recelée ; Attendu qu'après avoir relevé qu'avec les fonds de la vente