de l'appartement litigieux par M.

X..., qui exploite un magasin de vente de disques et de cassettes a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Sofinloc-Sofinco (société Sofinloc) pour le financement d'un matériel permettant le

négociant disposant d'un établissement en Gironde ou dans un canton limitrophe, sont payables par cet acheteur et supportées ensuite par moitié par le vendeur ; qu'en l'espèce, les cotisations sur la vente

ou d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [P] [A] C/ S.A.S.

X... et Mme Y... ont acheté aux consorts Z...une maison d'habitation sise à Ménomblet (Vendée) ; que le compromis de vente ainsi que l'acte notarié indiquaient que l'immeuble vendu était raccordé au réseau

en copropriété ; que, par la suite, Mme Z... a acquis l'appartement voisin (appartement n° 9, mais désigné dans certains actes sous le n° 11) et a entrepris des travaux qui eurent pour effet d'agrandir

Z... ; que, de même, n'apparaît à aucun moment dans le compromis de vente le mandat liant M. Z... et la société Technorex International Limited ; qu'au contraire, il résulte de la déclaration de M.

les fausses mentions de lecture et d'avertissement faites par son suppléant, il a délibérément rédigé un acte de vente contenant une altération frauduleuse de la vérité ; "alors que, d'une part, la

invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant pour dire que le contrat de travail apparent de M.

Le chantier ayant ensuite été repris, M. et Mme W... ont modifié leurs prétentions initiales pour demander la livraison de leur appartement et l'octroi de dommages-intérêts.

(la SCI) a vendu un appartement à Mme Z... par un acte authentique où la SCI a été représentée par son administrateur judiciaire, M. A..., et qui a été signé par les deux associés, M.

du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que la société ASSC a fait souscrire à de nombreux commerçants des contrats de vente

saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance attaquée ne peut prétendre déduire quelque présomption d'une infraction à la législation fiscale de l'insuffisance du prix de vente

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente, alors « que le caractère salubre de l'appartement vendu, qu'il soit destiné à la location ou à l'habitation, est une

l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de Jacqueline Z... dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique était apparente

ce soit ; qu'en statuant ainsi, quand la résolution de la vente ne pouvait remettre en cause la jouissance, par la société R.

et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher si la société Stirca ou

. ; que l'activité commerciale consiste en la vente au détail d'articles divers : habillement, décoration, vaisselle, ménage, cadeaux, petits meubles, confiserie, jarrets, livres, quincaillerie etc...