avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'arrestation et séquestration arbitraire et des chefs d'assassinat ; " aux motifs que si le magistrat instructeur a le devoir de procéder aux actes utiles

L'utilisateur de services de paiement habilité à utiliser un instrument de paiement a les obligations suivantes : a) il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant la délivrance

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 18 mai 1985 le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement d'un chemin sur le territoire de la

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux de renforcement des levées de défense de la Loire présentent un caractère d'utilité publique ; que

est en date du 26 avril 1996 et ne peut donc pas s'appliquer aux faits de la cause qui sont retenus entre le 19 janvier 1995 et le 29 avril 1996 ; que Degroote a, comme indiqué ci-dessus, reconnu utiliser

la disposition de Gilles A..., que surtout l'autorisation a été donnée à ce dernier en raison de sa qualité et de ses fonctions de moniteur de voile, ce qui révèle le lien de subordination dans l'utilisation

n'est pas contestée par Y..., étant rappelé que le juge d'instruction n'était pas saisi pour faux, celui-ci a fort justement fait observer qu'il résultait de l'information qu'elles n'avaient pas été utilisées

dans des lieux où une dénomination sociale n'est pas connue ne saurait créer un risque de confusion préjudiciable à la personne morale désignée ; qu'en annulant pourtant la marque Gesimmo 3A, utilisée

DATE DU 21 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE MARITIME EN DATE DU 17 MARS 1975 DECLARANT D'UTILITE

procédure de revendication des marchandises sous réserve de propriété existant au jour de l'ouverture de la procédure collective ou le versement des fonds correspondant à la valeur de ces marchandises utilisées

l'information qu'Emilio Y... possédait exactement la somme déclarée détournée par Michel X... lors de son interpellation; qu'il n'a pas été davantage établi qu'il avait frauduleusement obtenu et utilisé

n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée; qu'il ne ressort des motifs de l'arrêt attaqué aucun changement de la destination agricole des parcelles utilisées à des fins agricoles

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1994) de lui ordonner de cesser ou faire cesser toute utilisation

Z... par suite de l'utilisation du nom de X..., l'a assigné en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce et pour qu'il lui soit interdit de faire usage de ce nom commercial ; Attendu que la

Exposé : Par arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2011, a été déclarée d'utilité publique l'acquisition des immeubles et droits réels immobiliers au profit de la SADEV 94 (Société d'aménagement

que M. et Mme U... font grief à l'arrêt de déclarer recevable le pourvoi incident de la société LAD SELA, alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique ; 2°/ que l'avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique doit être publié dans deux journaux régionaux ou locaux par une première

civile, ensemble l'article 4 du même Code; alors, selon le second moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et ne peut être privée de sa propriété que pour cause d'utilité