d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 septembre 1993, qui, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Colette A..., épouse Z..., des chefs de faux en écriture et usage

de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale ; qu'en se contentant de relever, pour dire caractérisé ce délit, que Gisèle X...

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [R] [Y], épouse [X], des chefs de faux et usage

de faux concernant les factures des 10 mars et 27 avril 1994 et de complicité d'usage de faux s'agissant des factures en date du 28 juillet 1993 ; " aux motifs, d'une part, que Philippe Y..., en sa

MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 6 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre André Y... du chef de faux, usage

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 février 2003, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, le second, pour complicité

violation des articles 441-1 du code pénal, 205 du nouveau code de procédure civile et 575 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef d'altération frauduleuse

, puis une seconde question ainsi libellée : "La soustraction frauduleuse spécifiée à la question 1 a-t-elle été commise avec usage ou menace d'une arme ?"

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux et usage

N... et V... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d'escroquerie pour avoir : - courant 1999 et 2000, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en trompant leurs

procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Orléans, le 9 octobre 2006, a déclaré Gilbert X... coupable de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du chef du délit d'escroquerie ; " aux motifs qu'est produit outre quelques attestations d'experts auprès de compagnies d'assurances faisant état d'" usages

a servi au fraudeur pour intervenir sur le vrai site de la banque et pour créer des payweb card frauduleux », la banque a formé un recours en révision contre l'arrêt du 3 septembre 2015 ; que pour dire

d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne en vue de la déterminer ainsi, à son préjudice ou à celui

K..., J... et Y... pour faux et usage de faux, établissement et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact (D8) ; que, lors de son audition, le 13 novembre 2012, M.

l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre André X... et tous autres des chefs de chantage, tentative d'escroquerie, établissement de fausse attestation et usage

12 avril 1999, pour l'exercice d'activités artisanales ; que, le 28 juin 1999, il a procédé à la "déclaration d'ouverture du chantier" en maintenant la nature des travaux annoncés : "Bâtiments à usage