» Article 22 § 3 «   Les autorités locales prêtent aux députés l'assistance nécessaire à l'organisation de leurs activités avec leurs électeurs.

    The applicant also complained under Article 5 § 4 that he did not have an effective remedy under domestic law to challenge the amount set for bail and that during the proceedings concerning

The claims under this head must therefore be dismissed.

[L] sans leur autorisation et en violation de leurs droits au respect de leur vie privée et de leur propriété.

    Le requérant soutient que ses propos ne visaient pas la vie privée ou l’honneur et ne constituaient pas une attaque personnelle gratuite contre le juge.

The applicant also relied on her rights under the Convention. 36.

that the request for revision could not be declared inadmissible under Article 201 (5) of the same Code. 20.

Ainsi, les électeurs turcs résidant à l’étranger n’ont la possibilité de voter que pour un parti politique dans les urnes installées aux postes-frontières ou dans les grands aéroports.

plafond de la garantie souscrite par l'assuré ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la MAAF que celle-ci ait soutenu que la loi néerlandaise aurait pour effet de vider

du plafond de garantie, souscrit par l'assuré ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la MAAF que celle-ci ait soutenu que la loi néerlandaise aurait pour effet de vider

Suite à une directive européenne de 1996 à effet au 1er janvier 2000, la loi du 10 février 2000 a créé le Réseau Transport Électrique (RTE), afin que le gestionnaire du réseau de transport d'électricité

Suite à une directive européenne de 1996 à effet au 1er janvier 2000, la loi du 10 février 2000 a créé le Réseau Transport Électrique (RTE), afin que le gestionnaire du réseau de transport d'électricité

Suite à une directive européenne de 1996 à effet au 1er janvier 2000, la loi du 10 février 2000 a créé le Réseau Transport Electrique (RTE), afin que le gestionnaire du réseau de transport d'électricité

He alleged a violation of his rights under Article 5 §§ 1, 3 and 4 and under Article 6 §§ 1, 2 and 3 of the Convention. He also relied on several constitutional provisions. 26.

Turkey [GC], no. 21986/93, § 100, ECHR 2000-VII). 61.

    Allegations under Article 6 § 3 (c) of the Convention concerning the right to effective legal assistance V.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION VI.

Turkey , no. 25657/94, § 283, ECHR 2001-VII (extracts)). 54.

At the hearing Radio ABC’s lawyer submitted a bill of costs in addition to the claims already submitted under Article 50 of the Convention. 5.

    In the end, the applicant was found guilty of: the murder of the MP under Articles 78 § 2 and 25 CC; the murder of B.C under Articles 78 and 25 of the CC; and, the attempted murder of Z.N