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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310448
3 novembre 2016
3 novembre 2016
FG..., sans qu'aucun titre ne détermine précisément la répartition du droit de propriété ; qu'en retenant que la qualité de locataire de M. W...
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502545_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Leur demande de prise en charge au titre de l’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 mars 2024.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502546_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Leur demande de prise en charge au titre de l’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 mars 2024.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669975
14 octobre 2011
14 octobre 2011
l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires pour l'application de l'article D. 561-32-1 du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Me Peru, a demandé à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de rejeter ce déféré suspension du préfet des Hauts-de-Seine ; 3° de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre
Source officielle1/2/1 nationalité A
69600a4bcdc6046d47ab1be3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le ministère public soulève la désuétude tirée de l’article 30-3 du code civil à titre subsidiaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2505136_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A..., représenté par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2bacdc6046d471704a1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de droit local originaires d'Algérie qui se sont vus conférer la nationalité de cet État ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf s'ils justifient avoir souscrit la déclaration récognitive
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310654
20 décembre 2018
20 décembre 2018
dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 4 avril 2016 (p. 8 § 1), après avoir, à titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106204_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de délivrer à Mme C un titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201838_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
communes de la plaine dijonnaise de reconnaître cette imputabilité dans un délai trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516ee
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313144_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le titre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c66
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, comme le souligne à juste titre le ministère public, cet extrait est versé en la forme d'une simple photocopie en noir et blanc, dépourvue en tant que telle de toute garantie d'intégrité et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
réexaminer sa situation dans le mois de la notification de la décision à rendre, en la convoquant et en l'entendant ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00121_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100236
28 février 2018
28 février 2018
droit local originaires d'Algérie qui se sont vus conférer la nationalité de cet Etat ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100237
28 février 2018
28 février 2018
droit local originaires d'Algérie qui se sont vus conférer la nationalité de cet Etat ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive
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