de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; cette indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et un tiers

De cette somme, il convient de déduire celle de 3.048,98 euros versée à titre de provision à la partie civile et mentionnée dans ses conclusions devant la Cour.

X... la somme de 148 399 francs à titre de commissions et de 10 387 francs à titre d'indemnité de congés payés afférents, ainsi que les sommes de 25 969 francs à titre de complément d'indemnité de préavis

Z..., victime d'un accident de la circulation routière dont X... a été déclaré entièrement responsable, la somme de 1 050 000 francs au titre de l'indemnisation pour frais d'assistance d'une tierce personne

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner la société Bank of Scotland à leur verser, à chacun, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des

Ces derniers sont tiers par rapport au contrat invoqué, en vertu duquel X... a été pris en charge par l'Institut Camille Blaisot au titre de la loi 75-534 du 30 janvier 1975.

, alors : « 1°/ que, l'indemnisation allouée à la victime au titre de l'assistance d'une tierce personne, qui répare un préjudice qui lui est propre, ne prive pas un membre de sa famille d'être indemnisé

X... ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que M.

litigieuse, qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi, la cour d'appel

Lahsen la somme de 3 197 144 francs au titre de son préjudice corporel non personnel, comprenant les frais capitalisés de la rémunération, charges comprises, d'une tierce personne; "aux motifs adoptés

diverses déductions, l'ex-prévenu est condamné à verser la somme de 1 423 927,34 francs ; "- que sur ce dernier montant, à concurrence de la somme attribuée au titre des deux postes précités de tierce

Y... soit de rachat par lui-même des titres de la société FLSA soit de rachat desdits titres par la société FLSA ; qu'en refusant de prononcer l'exécution forcée de cet engagement et d'accueillir la demande

de la réparation d'un préjudice dit « d'anxiété » ainsi que des sommes de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'assistance par une tierce personne de leur fille. 8.

Y... opposait aux prétentions de Mme X... la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale, soutenant que sous couvert de dommages-intérêts au titre d'un préjudice de retraite, Mme X... sollicitait

Les salariées font grief aux arrêts de déclarer irrecevable, comme nouvelle, leur demande au titre de l'indemnisation du délit de marchandage, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors

constater l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles AP 122 et 123 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le titre

des redevances pour les années 2016 à 2020 et à la société S&B Sablé la somme de 23 669,50 euros au titre des redevances pour les exercices des années 2016 à 2019, de condamner in solidum les sociétés