Selon ce texte, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un

Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

A...à la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du code général des impôts, à raison de terrains situés sur son territoire, qu'il a cédés le 29 juin

gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur » rendaient la peine d'enfermement ferme « nécessaire » et « si toute autre sanction était manifestement inadéquate » ; "2°) alors qu'aux termes

pour demander des dommages-intérêts ; qu'il lui a été indiqué hors audience qu'elle interviendrait éventuellement en cas de condamnation lors d'une audience civile ultérieure ; que contrairement aux termes

et l'abandon de chantier par la société Germain constructions métalliques avant la réalisation complète des travaux de montage et de mise en service auxquels étaient subordonnées les deux derniers termes

laquelle la société Ouest Propreté bénéficiait d'un bail de 99 ans sur un terrain de 133 hectares dont le propriétaire était M.

sur laquelle doit être calculé le versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD), alors, selon le moyen, "1 ) qu'en droit de l'expropriation et en droit de l'urbanisme, un terrain considéré

Trois lots sont constitués : o Le lot B 4561 sur lequel une maison d'habitation est construite qui, à ce jour, est vide et non terminée.

A... propriétaire d'un terrain a vendu une partie de son terrain à M.

En premier lieu, aux termes de l'article UH3 du règlement du PLU, dans ses dispositions relatives à l'accès : " Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique

[Q] [X] faisait valoir que l'évaluation du bien immobilier de [Localité 1] retenue par l'expert ne tenait pas compte de la constructibilité du terrain de 703 m2 situé à l'arrière de la maison, tandis que

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2001), que Mme X... était propriétaire à Valognes d'un terrain

Code de l'urbanisme, 3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Ludovic X... coupable du délit de construction sans permis, pour avoir édifié, sur un terrain

foncier, après avoir relevé qu'étaient en cause des lots de volume et que le volume immobilier était un droit de superficie détaché du sol, ce dont il résultait que les lots ne pouvaient inclure le terrain

Jacques X..., affecté au lot de celui-ci un immeuble dont il sollicitait l'attribution préférentielle, comprenant une maison d'habitation bâtie sur un terrain de 3 000 m , partageable en deux parcelles

Z..., invoquant divers dégâts causés sur le terrain, dont il était alors propriétaire, par la pénétration d'engins, pour les besoins de travaux effectués pour le compte de M.

.. coupable d'avoir entrepris ou réalisé une construction immobilière sans permis de construire ; " aux motifs que " il résulte de la publication de l'avis de vente aux enchères publiques que le terrain