AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725decd5801467742121a
25 septembre 2001
25 septembre 2001
fait, la discontinuité devant cependant être examinée pour permettre l'application de l'article L. 232-3 du Code rural, support des poursuites ; Qu'il résulte des constatations de l'ensemble des techniciens
Source officiellePage 44 sur 1672
comm
61372306cd58014677404782
10 février 1998
10 février 1998
pourvoi, d'une part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; que les parties sont convoquées aux mesures d'instruction par le technicien
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