X... a été engagé en 1999 en qualité de correspondant local de presse et que pour prétendre à une requalification de son statut de correspondant local de presse en journaliste professionnel salarié, il

en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mai 2003) et la procédure, que Mme X... a assigné le 2 avril 2002 devant le président du tribunal de grande instance d'Avignon, statuant

Le personnel de ces sociétés est soumis au statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. 3.

les caisses de mutualité sociale agricole passent d'un statut de syndicat professionnel à un statut de mutuelle ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté omettrait illégalement de prévoir les modalités de

en 1995 et de passer en profession libérale tout en prenant le nom commercial de Jurigestion ; que si Mme D... explique avoir changé de statut à des fins de simplification, il résulte de l'audition de

X... soutient que les modalités de sa rémunération n'ont aucune incidence sur son statut de journaliste professionnel alors que la société EDITIONS E N DIRECT se prévaut de deux régimes juridiques distincts

Depuis ma candidature aux élections professionnelles vous multipliez les représailles contre moi.

S'il est exact que la salariée n'avait pas un statut de profession libérale susceptible de lui permettre de créer une clientèle propre, la cour relève que l'employeur n'avait pas mis en place, dès l'origine

Statuant sur l'appel formé le 13 octobre 2016 par M.Hervé Z... à l'encontre du jugement en date du 20 juillet 2016 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, après avoir reconnu à Z... le statut de

le statut d'exploitant agricole professionnel, il bénéficie d'un bail rural sur les parcelles A 102, 122 et 123, siège de l'exploitation agricole de son grand-père et appartenant aujourd'hui à sa tante

[O] [L] spécialisé dans les relations presse dans le domaine automobile, et exploitant son agence de communication sous le statut de profession libérale et sous le nom commercial 'FD COM', a entretenu

Par lettre reçue le 18 février 2015, le salarié a informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles. 2.

Cette exonération est appliquée d'office par la caisse ;' Aux termes de l'article 15 de ce décret du 30 mars 1949 : 'Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir l'exonération du payement

 » détaillé assorti d’un plan financier sur trois années, démontrant la viabilité économique de son activité, qu’elle a déposé auprès de la préfecture un dossier complet de demande de changement de statut

Il résulte de cette distinction que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l'article

X... exerçait sa profession de coureur cycliste, certes sous contrat avec la ville de Charleroi Belgique, mais à partir de son domicile de Seine et Marne.

de prendre en charge au titre de la législation professionnelle. 2.

10.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant