[Y] et Mme [E], son épouse (les cautions), se sont portés cautions de deux crédits utilisables en compte consentis par la société de droit luxembourgeois Banque Internationale à Luxembourg (la banque)

Y... a demandé au Crédit lyonnais le bénéfice des assurances-vie-maladie pour lui et son épouse, tous deux étant en arrêt de travail pour maladies ; qu'il lui a, alors, été répondu que seul le prêt de

Z... et Mme Dal A..., alors son épouse, se sont rendus cautions solidaires des obligations de M.

; qu'en l'espèce, la société Minoterie Forest invoquait, comme convention contraire des parties, la clause claire et précise limitant son engagement de caution "à hauteur de la somme de 140 000 francs

suivant : I Sur le pourvoi n° H 95-19.223 formé par la société Barclays Bank PLC, société de banque droit européen, venant aux droits de la société anonyme Barclays Bank, dont le siège est ..., et son

(à savoir se constituer cautions solidaires avec une affectation hypothécaire), supposaient aussi l'acceptation de Mme A... décide par là même que l'accord du 21 avril 1982 postulait pour son application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

solde débiteur s'est aggravé à compter de janvier 1984 ; que, par actes séparés du 12 juillet 1984, les époux X... et les époux Y..., actionnaires de la société dirigée par Mme X..., se sont portés cautions

X..., demeurant..., pris en qualité de liquidateur de la société Doje, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

de caution aux termes de laquelle "M.

que son engagement de caution était conditionnel ; qu'en se bornant à retenir que l'obligation cautionnée n'était pas conditionnelle, sans répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article

[L] ou au titre du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Jurolien et, subsidiairement, que la banque ayant manqué à son obligation d'information annuelle, chacun des engagements de caution

Pour rejeter la demande de déchéance de la banque du droit aux intérêts au taux contractuel, après avoir constaté des manquements à son obligation d'information annuelle de la caution, l'arrêt retient

de France (la banque) et, notamment, du solde débiteur éventuel de son compte courant; que la banque a assigné la caution en paiement du montant du solde débiteur du compte courant existant le 20 mars

Crédit logement (la caution professionnelle), ainsi que par celui de M.

n'est pas éteinte ; qu'il est exact, ainsi que l'indique l'intimé, que la sanction du non-respect de ces dispositions n'est pas la nullité du cautionnement mais son inopposabilité à la caution, le cocontractant

R... l'a assignée en réparation de son préjudice constitué par sa dette de caution et la perte de son compte-courant d'associé.

X... fait en outre le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir, pour s'entendre dégager de son obligation de caution, que la stipulation de la clause de réserve de