L'employeur procède à l'instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l'action dont le financement a été sollicité par l'agent auprès du fonds.

Article 9-4

—

L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 23

—

. - Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de tansplantation embryonnaire pour les espèces ovine ou caprine doit être sollicitée auprès du préfet du département où est implanté le siège social de l'équipe.

Article 11

—

Toutefois, lorsque le postulant a sollicité son inscription sur une des listes mentionnées à l'article 4 et que la commission ne peut se prononcer qu'après qu'il a été statué sur cette demande dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1463 du

Article 2

—

un extrait de leur acte de naissance ; 3° Fournir un extrait de leur casier judiciaire et un certificat de bonne vie et mœurs ; 4° Etre reconnus par le médecin de l'établissement sains de corps et d'esprit et physiquement aptes à exercer l'emploi sollicité

Article 32

—

Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribuée à laquelle il peut prétendre.

LEGIARTI000047457311

—

sérieux, et notamment s'ils n'ont pas obtenu, lors de leur présentation aux épreuves classantes nationales, des résultats comparables à ceux qu'ils ont obtenus au cours des deux derniers semestres du deuxième cycle des études médicales, peuvent solliciter

Article 222-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95

Code pénal

L'aide ou l'assistance d'un mineur peut être caractérisée par tout acte de sollicitation, d'incitation ou d'organisation ayant pour effet d'intégrer un mineur dans un réseau de trafic de stupéfiants, que cette participation soit volontaire ou contrainte

Article ANNEXE

—

U. n° Académie Etablissement d'affectation Numéro de téléphone Emploi occupé n° J'ai l'honneur de solliciter mon rattachement à la sous-section Transfusion sanguine du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques

Article L517-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 51

Code monétaire et financier

Une entreprise mère intermédiaire dans l'Union est un établissement de crédit ou une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ayant sollicité son approbation conformément aux dispositions du L. 517-13, dont les filiales,

Article L821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

Il sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur ce rapport d'enquête et l'adresse à la Haute autorité accompagné des éventuelles observations écrites de la personne intéressée.

Article R132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Le contenu de ce rapport précise la situation juridique applicable, retrace les contrôles effectués, les documents sollicités et les personnes entendues, et relève les non-conformités et les manquements constatés aux prescriptions applicables ainsi que

Article 39

—

Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un

Article R165-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

Si une entreprise ainsi sollicitée en fait la demande, le Comité recueille ses observations orales. Les observations de l'entreprise sont présentées dans un délai maximal d'un mois.

Article D612-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 24

Code de l'éducation

Tout candidat bachelier professionnel ou technologique de l'année dont la formation suivie est en cohérence avec la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée et qui n'a pas reçu de proposition d'admission peut solliciter une affectation

Article L103 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 79

Livre des procédures fiscales

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l'administration peuvent solliciter toute personne qualifiée dont l'expertise est susceptible de les éclairer pour l'accomplissement de leurs missions.

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84

Code du patrimoine

Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes. A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant la réception de la lettre du ministre, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande.

Article R2-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Code de procédure pénale

Elle peut solliciter auprès de l'officier ou de l'agent de police judiciaire toute modification qu'elle juge nécessaire. L'accord de la victime est mentionné au procès-verbal.

Article R20-44-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Code des postes et des communications électroniques

Chaque office signale sans délai aux services du ministre chargé des communications électroniques les noms de domaine enregistrés ou sollicités présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l'ordre public en vertu de l'article L. 45-2

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

Code des assurances

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur,

Page 44 · 1 967 résultats

← Précédent Suivant →