pas à l'établissement prêteur de vérifier les conditions de validité du contrat principal, ni de contrôler la conformité des livraisons et prestations effectuées ; qu'il ne peut donc être reproché à la

DU 28 JANVIER 1971 APPROUVANT LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE COLMAR A ETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN AINSI QUE DANS DEUX QUOTIDIENS DE LA PRESSE

que l'expert-comptable avait rendu son rapport préliminaire d'expertise postérieurement au jugement, de sorte que le premier juge n'avait pu, par des motifs suffisants, apprécier l'importance des prestations

que ce procédé lui a permis de percevoir, durant la période considérée, une indemnité de 7 000 francs par mois ; que durant cette même période, le demandeur exerçait le commerce par l'intermédiaire de prête-noms

devra reprendre le remboursement des échéances du prêt à compter de la signification de son arrêt ; AUX MOTIFS d'abord QU'aux termes de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux B... de leur demande d'annulation des contrats de vente et de prêt et, en conséquence, dit que ceux-ci

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux Y... de leur demande d'annulation des contrats de vente et de prêt et, en conséquence, dit que ceux-ci

le serment de l'article 304 du Code de procédure pénale ; que l'omission, pour un juré, de prêter serment constitue une nullité d'ordre public ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats

violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après lecture de la liste des témoins cités par l'accusé, le Ministère public a déclaré s'opposer à la prestation

» ; qu'en relevant ainsi une simple abstention de M.

de logement et de prestations de chauffage ainsi que des dommages-intérêts pour une perte de chance résultant d'une discrimination fondée sur la nationalité et l'âge.

n'est soumis aux dispositions relatives aux crédits affectés que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé; Considérant qu'en l'espèce, l'offre préalable de prêt

en résulte que les membres du comité central d'entreprise ont disposé de quelques jours pour analyser le projet qui leur était soumis et sur lequel ils allaient être consultés ; que le communiqué de presse

septembre 2002, elle lui a notifié son refus de prendre en charge à titre professionnel l'accident, en indiquant que les éléments réunis à ce jour ne lui permettaient pas de lui accorder le bénéfice des prestations

émise par Mme [U] sur la qualité de son travail, celle-ci ayant simplement affirmé attendre le versement de subventions de l'Etat pour payer le solde de sa créance, alors que le paiement de ses prestations

serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle ; que la Cour de Cassation doit être mise à même d'exercer son contrôle sur la formule du serment prêté

X... de reproduire sur le site internet, qu'il a ouvert sous le nom de domaine "Parodie.com" et qui est consultable par toute personne, le fac-similé d'une note interne du Crédit industriel de l'Ouest

La société MAAF assurances fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'entreprise principale certaines sommes, alors « que tout jugement doit être motivé et que le juge ne peut statuer par une simple