électorale élisant au moins un conseiller" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 124 du même code : "Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre

refus opposé par le maire de Malbosc à sa demande de copie des documents suivants : 1) les documents suivants relatifs aux comptes administratifs de 1996 à 2005 et de 2007 à 2014 : a) au titre III, la section

immeubles ci-dessous, comprenant notamment les conventions passées au titre de l'article L311-4 du code de l'urbanisme : 1) l'immeuble dénommé Résidence « Tégula » construit sur la parcelle cadastrée section

et lui demande de " bien vouloir accepter de [lui] accorder à titre de exceptionnel une session de rattrapage au mois de mai ".

2022-2023 de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ; 2°) d'annuler la décision notifiée le 14 février 2023 par laquelle le jury de la session 2022-2023 l'a déclarée non-admissible

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 4 février 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction

Section 361 “(1) The second-instance court shall hold a public session, if – the first-instance judgment being ill-founded – the complete and/or correct findings of fact may be established from the contents

ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE" DANS SES ARTICLES 17 ET 32-3 , 4 , 5 , 6 ET 8 ; VU LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE FIXANT LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES ; VU LE

Le dossier ne porte pas trace des allégations de Mme [V] selon lesquelles des renseignements contraires sur ses droits lui auraient été donnés par M.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2014), que l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule (l'association

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier situé au Havre par la Caisse des dépôts et des consignations et la société Normandie Seine Foncière

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Marnay-sur-Seine à sa demande

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier situé à Louviers par la Caisse des dépôts et consignations et la société Normandie Seine Foncière

enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Abymes à sa demande de copie du dossier individuel de son client, qui a occupé un poste de conducteur du X au X au sein