le second de ces textes limite l'application du premier aux élèves et étudiants des seuls classes et établissements publics et privés de l'enseignement technique qu'il énumère, parmi lesquels les sections

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. et Mme O... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que la parcelle cadastrée Lieudit Village de Kervalet à Batz-sur-Mer section [...] , formant cour commune entre ses

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt attaqué, critiqué par l'OPH des communes de l'OISE, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné solidairement la société ISERBA SECLIN et l'OPH des

[L] a assigné, le 21 mai 2019, la commune de [Localité 5] (la commune) et Mme [B], en revendication de la propriété indivise d'une parcelle cadastrée section EH n° [Cadastre 2] vendue par cette dernière

D'autre part, aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige : " La présente section est applicable aux communes de plus de

civile immobilière Saint-Martin (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mars 2004) de fixer à une certaine somme, pour le compte de qui il appartiendra, le montant des indemnités dues par la commune

Cette propriété jouxte la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 2] sise lieudit [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] sur ladite commune appartenant à la commune de [Localité 1].

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

* * * EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [A] [O] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 1] sise [Adresse 3] sur la commune de [Localité 5] dans les Pyrénées-Orientales.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans,13 décembre 2023), la société Hubert, propriétaire des parcelles cadastrées section ZV n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées sur la commune

du [Localité 3] [Adresse 4], cadastrée section AT n° [Cadastre 1], dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de

des étangs (GAEC) exploite deux parcelles cadastrées, commune de [Localité 5], section C, numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

le lot n°6 du lotissement de Pralong, figurant au cadastre de cette commune section C, n° [...] alors « qu'en ses fondant, pour ordonner la saisie de l'immeuble à la requête du procureur national financier

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que les époux X... sont propriétaires, dans le lotissement du Theil à Ussel (19) d'une parcelle de terrain cadastrée section

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à () 3 500

Par un courrier du 19 mars 2021, le maire de la commune de Rosporden a formé un recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 8 mars 2021 au motif notamment que la commune devait être exonérée de

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants