La société Amome Conseils ne peut dès lors être poursuivie par le centre hospitalier au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la garantie de parfait achèvement.

Seule l'action en responsabilité contractuelle doit être examinée au fond.

A la suite du dépôt de conclusions d'intimée et d'appel incident par la société Emosens, visant à voir reconnaître la responsabilité contractuelle de la société HM Renov 26 et à ce qu'elle soit condamnée

à l'autorité de la chose jugée, était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'action en responsabilité

DISCUSSION La responsabilité contractuelle La société Air + Net Ouest conteste sa responsabilité contractuelle en faisant valoir qu'elle a été contrainte, en cours d'exécution du chantier, de modifier

comptes de Boghos et Narthouri X... et de la surveillance du fonctionnement des comptes, invoquant plus particulièrement le non-respect des obligations de conseil et d'information relevant de la responsabilité

néanmoins, pour écarter la responsabilité contractuelle du constructeur à cet égard, sur « l'absence de désordre », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

que cette société lui avait louée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, retenu la responsabilité

En conséquent l'ensemble des prétentions du demandeur sont non fondées ; 1) ALORS QU'avant la levée des réserves, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment

délictuelle, elle relève du régime de la responsabilité contractuelle, lorsque les conditions de la responsabilité consistant, en toute hypothèse, en l'existence d'un manquement du défendeur à ses obligations

de conseil" (cf page 13 § 2 et page 25 § 2 de ses conclusions) - que Cometil a engagé envers elle sa responsabilité contractuelle en limitant son intervention à la seule réfection de l'étanchéité des

contrat d'assurance sur la vie d'Yvette A... entre le 22 décembre 1998 et le 20 juillet 2000, puis condamnée à indemniser les consorts X... de ce chef ; qu'estimant que l'assureur avait engagé sa responsabilité

S'agissant de la société Lyonnaise de Rénovation, elle estime sa responsabilité contractuelle engagée pour avoir manqué à ses obligations contractuelles en posant un nouveau faux plafond sur un solivage

à l'arrêt de l'avoir déclarée "responsable des conséquences du vol commis dans les entrepôts de la société Gédiva en septembre 1986" alors, selon le pourvoi, qu'en application des règles de la responsabilité

Il soutient que : - les réserves relatives à l'apparition des fissures sur la façade nord-ouest n'ayant pas été levées, il est fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de la société BET Sicre

d'altitude était impossible et entraînait inéluctablement leur déchirement, sans rechercher si ces manquements aux règles de l'art n'étaient pas constitutives d'une faute de nature à entraîner la responsabilité

1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ont assigné leurs vendeurs en réparation de désordres affectant la construction ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité

société Generali ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action introduite par M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 1792-4-3 du code civil, l'action en responsabilité