. ; qu'à l'appui de sa demande de mise en liberté l'accusé fait valoir son état de santé dégradé et les garanties de représentation qu'il présente ; qu'il ne résulte pas des documents versés à l'appui

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s U 94-40.183 et V 94-40.184 formés par le BRGM, Bureau de recherches géologiques et minières, dont le siège est ..., représenté

ses termes, la cour d'appel qui fait application des règles de procédure qui concernent les parties au litige selon qu'elles se présentent devant une juridiction où elles sont dispensées de cette représentation

de troisième part, que l'unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs qui justifient que les salariés puissent bénéficier d'une représentation

X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il avait été convoqué pour cette nouvelle audience du 7 février 1996, a

X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il avait été convoqué pour cette nouvelle audience du 7 février 1996, a

les propriétaires, alors absents du territoire, ont répondu qu'ils allaient se renseigner sur la valeur de ce bien; que, le 16 mars 1992, ils ont donné procuration à leur fille, Mme Z..., de les représenter

Mme Z... font grief à l'arrêt, de les avoir condamnées à paiement alors, selon le moyen : 1 ) que, d'une part, en déclarant que Mme X... et Mme Z... ont délibérément choisi de ne pas se faire représenter

l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle impose au requérant personne morale, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, de préciser notamment dans son recours l'organe qui la représente

- peut être effectuée par tout mandataire titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation

ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, la procédure prud'homale est orale ; que les parties sont tenues d'y comparaître en personne, sauf à se faire représenter

La société Sertic, représentée par son mandataire ad hoc, M. [H], fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par M.

[R], de dire le FCT, représenté par la société GTI, recevable en ses demandes, de fixer la créance du FCT, représenté par la société GTI, au passif de la société FGR à hauteur de la somme de 393 363,31

l'absence d'aboutissement d'un projet peut constituer une perte de chance, l'abandon d'un projet ne saurait, au contraire, constituer une chance susceptible d'être perdue ; que le préjudice subi par le repreneur

Y... n'est pas recevable à présenter actuellement un moyen tiré de "la poursuite par le repreneur des contrats de compte et de crédit passés par la banque en redressement judiciaire avec ses clients",

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 19 mars 1991 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs avec sursis

L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration." 3.

l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1997) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société In the Wind représentée