mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-9 et 221-10 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

X... fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause de répartition des charges en litige, alors, selon le moyen : 1 ) que sont nulles les clauses d'un règlement de copropriété qui règlent la

après l'établissement du procès-verbal constatant l'opposition à contrôle datée du 27 novembre 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, de troisième part, qu'il ressort

Par conclusions en réponse en date du 5 décembre 2019, M.

ni titre de la parcelle ZR 24 "Au Sorlet" et les condamner à cesser toute opération de culture sur ladite parcelle ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, a retenu que la SCEA avait opté pour le report

Y..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, a, par requête du 24 mars 1997, sollicité le report de la date de cessation des paiements au 31 août 1995 ; que la procédure a été convertie en liquidation

La réalisation de la vente, fixée au 24 février 2017, a été reportée au 22 mars suivant à la demande de la bénéficiaire. 3.

. ; " au motif qu'en fonction de la répartition habituelle des ressources d'un couple élevant un enfant et de la perte des ressources apportées par le chef de famille, diminuée de sa part consommée,

délivrance d'un permis de conduire avant l'expiration d'un délai de deux ans au motif que le 25 avril 1992 il avait conduit une voiture automobile sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé alors qu'il ressort

Résidence Les Baillis qui a vendu un appartement dans un immeuble à construire aux époux X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 20 janvier 1988), statuant en dernier ressort

du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement du salaire de septembre 2007 et des congés payés y afférents, quand il ressort de l'arrêt de la cour

la retraite prévue au 1er alinéa de l'article L 122-14-3 du Code du travail et calculé sur la base de l'ancienneté ininterrompue acquise chez le même employeur ; qu'en l'espèce si la société avait repris

exigeait son départ immédiat de l'entreprise, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que tout licenciement doit reposer

du dispositif « Borloo neuf », du non-respect par les donateurs des engagements de conservation des parts que ceux-ci auraient dû souscrire, et non de l'absence de ces engagements, dès lors qu'il ne ressort

décembre 1994) d'être entaché d'un vice de forme, en ce qu'il a dit que les parties comparantes ont été entendues en leurs explications, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statue en dernier ressort

ces mentions, il appartient à l'employeur qui se prévaut néanmoins d'un travail à temps partiel de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de la répartition

rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les effets du divorce des époux Y... étaient reportés

[F] a été engagé en qualité de reporter-photographe par contrat de travail à temps partiel conclu le 1er janvier 2014 par la société Agence de presse et reportages hippiques (la société) pour une durée