le maintenir dans les effectifs afin qu'il puisse conserver un lien avec l'entreprise en ayant la possibilité de reprendre le travail dès l'amélioration de son état de santé et qu'il bénéficie d'une rente

Marie-Thérèse, veuve Y..., la rente d'accident du travail est un bien propre en raison de sa nature de pension à caractère personnel de sorte qu'elle ne tombe pas en communauté ; X...

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Armentières l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité

a formé le pourvoi n° F 20-21.659 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : invalidité

et, par voie d'évocation, de statuer sur la demande dont il était saisi ; Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente

correspondant aux 27 % de taux d'invalidité imputables à l'accident, a demandé que la somme totale versée par elle au titre de cette rente soit déduite de la créance de Mme X... ; Attendu qu'il est

Aucune rente ne lui a été attribuée mais il perçoit depuis le 1er décembre 2014 une rente invalidité de 2ème catégorie. Il a été licencié pour inaptitude le 25 février 2015.

sa rente viagère d’invalidité et qu’elle s’élève à un montant total annuel de 33 404,79 euros brut.

  Par après, il sollicita l'octroi d'une rente d'invalidité suite à accident du travail.

jugement déféré et de rejeter la demande formée au titre des prestations versées par Christiane Y..., étant au surplus relevé que, parmi les prestations dont le remboursement est demandé, figure une rente

[L] et Groupama à lui payer : la somme de 15 143,11 euros en remboursement des indemnités journalières et de la rente invalidité servies avant consolidation, et la somme de 1 500 euros au

annuelle de 84,35 euros au titre des dépenses de santé futures de Mme F... et, d’autre part, une rente annuelle de 2 432,67 euros au titre de la rente d’invalidité de Mme F....

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la rente d'invalidité perçue par M.

versée par l'Etablissement national des invalides de la Marine; qu'assigné en paiement de sommes complémentaires, l'assureur a conclu au rejet de la demande en opposant à M.

Par un mémoire en défense du 8 septembre 2021, la CNRACL a informé le tribunal qu'elle entendait réexaminer la demande d'attribution d'une rente d'invalidité de Mme A.

Y... l'indemnité quotidienne et la rente d'invalidité stipulées au contrat ; Attendu que la compagnie des AGF fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat

droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente

droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente