Il résulte de ce texte qu'à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure et mises

à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité

[D] lors de la première commission, quand celle-ci ayant été annulée, son exclusion avait été décidée par la seconde commission dont la régularité n'était pas contestée, les juges du fond ont violé l'article

Mme [U] fait valoir qu'elle n'est pas en mesure de vérifier la régularité de la composition de l'assemblée générale du 4 novembre 2024 ni de celle de la commission de réinscription.

ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en matière d'opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité

saisi en appel d'un refus de prolongation d'une mesure de rétention administrative, de requalifier les faits ayant servi de fondement à une mesure de garde à vue ; qu'en ayant jugé, pour retenir la régularité

quand il appartenait au seul cotisant de démontrer le caractère infondé de toutes les sommes visées par la contrainte à laquelle il avait formé opposition, et dont la cour d'appel avait constaté la régularité

d'audience ne mentionnent le grade de ce gendarme, ni à quel titre il exerce les fonctions d'officier du ministère public du tribunal de police, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

La fédération fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors « qu'a qualité pour agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer

déclaré forclos en sa demande de déchéance du droit aux intérêts pour la société Cofidis, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché la date de la première échéance impayée non régularisée

moyen, que la prescription de cinq ans prévue par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne s'applique pas au cas où une construction a été édifiée en violation du permis de construire et n'a été régularisée

X... alors que d'office, devait être déclaré irrecevable l'appel régularisé en violation des dispositions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le jugement rendu par

X... alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes pourtant clairs de l'article 6 du contrat de travail régularisé entre les parties, stipulant que ces frais devraient être remboursés

propriété de parcelles lui appartenant et qu'ainsi, l'article 510-2 du Code civil a été violé ; Mais attendu que ce grief, qui concerne une formalité postérieure à l'ordonnance, ne peut affecter la régularité

exercé par la société de mandataires judiciaires, et non par l'associé, qui est désigné pour conduire la mission au sein de la société et en son nom ; qu'en considérant que la procédure avait été régularisée

, d'où il résulte qu'elles n'ont pas toutes été régularisées et affirmer d'un autre côté, sans autrement expliquer, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la mesure de restitution demandée " ; Sur le second

sanction de son comportement est l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse ; que seules les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour juger de la régularité

lorsqu'en l'absence de vérification et d'admission des créances, saisie par la caution d'une contestation portant sur l'exigence de la dette cautionnée, il lui appartenait de se prononcer sur la régularité