activité professionnelle, constitue une atteinte importante à la sécurité des biens et la carence fautive dans l'indemnisation des victimes qui révèlent une mauvaise foi caractérisée conduisent pour une répression

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits d'agressions sexuelles autres que le viol qui lui étaient reprochés et l'a condamné en répression

ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de violation d'un plan de chasse, et l'a condamné en répression

Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Makendi Fukiakanda coupable de défaut de maîtrise de son véhicule et de délit de fuite, le condamnant en répression

culpabilité ; "alors que, selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans la vie privée des personnes aux fins de répression

légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu coupable de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours et, en répression

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable de conduite malgré une suspension de permis de conduire et l'a condamné, en répression

à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt, ni le jugement qu'il confirme, ne contiennent, en leur dispositif, une mention permettant de distinguer les textes de loi fondant la répression

.; que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement enfermé dans les limites prévues par l'article 2 du

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de conduite sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste et, en répression

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, Jean Y..., directeur régional, directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, Jean Y..., directeur régional, directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a constaté l'état de récidive et, en répression

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles, Jean Z... directeur régional, directeur de la direction nationale des enquêtes de Concurrence, de consommation et de répression

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles, Jean Y... directeur régional, directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dahmane X... coupable de non-assistance à personne en danger et, en répression

d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

ordonnance rendue le 17 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression