Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour la société [B] et fils et M.

X..., engagé le 20 septembre 1971 par la société Daher en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir, le 2 mars 1990, tenus des propos

Ouassef, - BEN ROMDHANE ou BEN ROMDANE Mongi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème Chambre , en date du 28 novembre 1994, qui, notamment pour infractions à la législation sur les

Examen des moyens Sur le moyen proposé par le procureur général et le moyen proposé pour les parties civiles, pris en sa cinquième branche Enoncé des moyens 5.

un investissement immobilier est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques essentielles du placement qu'il lui propose en plaçant sur le même plan les avantages et les risques qui l'assortissent

et imposant la location d'un bien par un exploitant défini, est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques essentielles du placement qu'il lui propose et doit porter à sa connaissance toutes les

la société CSF France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

faites par son employeur en fonction de ses disponibilités'', que le salarié ''déclinait régulièrement les formations proposées'' et ''exerçait parallèlement à son activité salariée au sein de l'entreprise

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 décembre 2015, qui, pour provocation à un crime ou un délit et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence

Toute prorogation sans autorisation du client constitue une pratique illégale. Ce n'est qu'en Août 2008 que la banque s'est inquiétée de ne pas avoir reçu d'ordre écrit de prorogation.

. : Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 27 juin 1997, qui a prononcé sur sa requête en incident d'exécution de peine ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif

X... disposait d'un libre choix de la clientèle à prospecter et qu'il avait prospecté les établissements de province de sociétés dont le siège social était à Paris et en région parisienne; qu'en ne

et y résidant auraient été commis par le biais de démarches réalisées auprès du parquet d'Aix-en-Provence ; que le lieu de la production des pièces, eussent-elles été reçues à Nîmes en raison de la

pourvoi X 02-16.358 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2002), que, par acte authentique du 25 janvier 1991, la société en nom collectif d'aménagement du Parc des Hantes (la SNC), promoteur

Ce compte-rendu mentionne : " Proposition de reclassement de Mr [K] : la proposition de reclassement de Mr [K] est soumise au vote des délégués du personnel.