Faits et procédure 1.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure

d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal et 593 du Code de procédure

était une condition déterminante de l'accord du salarié à la signature du contrat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3 et L. 531-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), M.

X..., expert, afin de départager les deux experts des parties dans la procédure de révision du prix du bail contractuellement prévue par un avenant du 27 mars 1936 ; que la SCI, ayant le 25 avril 1995,

la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'au surplus, la perte de confiance est une notion subjective caractérisée par de simples soupçons qui ne nécessitent

C... du A... pour le compte de la succession et mis en recouvrement les droits correspondants, l'administration fiscale y a renoncé en raison d'un vice de procédure et a notifié à chacun des enfants et

Faits et procédure 1.

le juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2019), M.

François-Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour crimes contre l'humanité, a ordonné

Faits et procédure 1.

manipulation mécanique aisée, l'homme du métier ne se serait pas livré à de simples opérations d'exécution, mais aurait fait preuve d'activité inventive parce qu'une telle adaptation ou combinaison nécessitait

moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a écarté le caractère abusif du refus du poste de reclassement par le salarié, devra s'étendre au chef de l'arrêt, conformément à l'article 624 du code de procédure

conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 226-11 et 226-31 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure

Mme Nathalie MORENCY (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure