mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, 7 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 et 593 du Code de procédure pénale

la demande du gouvernement australien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 591 du Code de procédure pénale

Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale : 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur le rejet de l'exception tirée de la prescription, alors : « 1°/ qu'en matière d'urbanisme, les infractions d'exécution

Le moyen est pris de la violation de l'article 10 du code de procédure pénale. 7.

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 498, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

, 313-1 et 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée

, 314-1 du nouveau Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique

, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré que la prescription

, 8, 696-3, 696-4, 696-7, 696-8, 696-15 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 696-3 et 593 du code de procédure pénale : 11.

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 553 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y...

Le moyen, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, à défaut d'acte interruptif de celle-ci

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 321-1, 441-1 et 442-2 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

, 432-11, 432-14, 321-1 du nouveau Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et L. 52-8 du Code electoral, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 assortis du sursis simple ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 592 et 593 du Code de procédure pénale

X..., pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal et des articles 8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré prescrit le délit de

remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale

[R] jusqu'en avril 2012 au titre de la mainlevée des mesures coercitives prises à l'occasion de l'enquête pénale, M. [R] ayant ensuite changé d'avocat. 2. Le 19 juin 2020, M.