X... de sa demande en divorce, la cour d'appel retient qu'en soldant à son profit les deux comptes d'épargne de son mari et en faisant établir à son nom un chèque de 132 911,24 francs, Mme Y... n'a fait

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires sortants d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 septembre 1992) de les débouter

le débat électoral ; que le document intitulé "revue de presse" se bornait à reproduire des articles parus dans la presse régionale ; que la lettre de l'ancien maire de Cugnaux, conseiller municipal sortant

C soutient qu'un agent de police municipale aurait distribué des bulletins de vote de la liste conduite par le maire sortant de la commune associée d'Hakahau (commune de Ua Pou), M.

U..., maire sortant, a obtenu 1294 voix et 6 sièges cependant que la liste "Vif plurielle" conduite par Mme Brigitte XZ... a obtenu 1295 voix et 20 sièges ; que, dans l'autre section électorale dite du

Il est constant qu'une " Expo-vente " a été organisée par l'association " Restons jeunes ", dont la présidence était alors assurée par l'un des colistiers du maire sortant, le jour même du scrutin, de

A...a recueilli 698 voix, soit trois voix de plus que la liste conduite par M.C..., maire sortant. 2.

profession de foi, le vendredi 12 novembre 2004, soit l'avant-veille du second tour du scrutin des élections municipales de Mongauzy (Gironde), la copie d'une note du 27 novembre 2002 adressée par le sous-préfet

Il soutient que : - plusieurs irrégularités ont entaché la campagne électorale, notamment l’organisation d’une fête patronale le 1er décembre 2025, à l’occasion de laquelle le maire sortant a annoncé

d'une maison et de dividendes versés par sa société, de sorte que l'emprunteur n'avait « pas contracté un endettement excessif par rapport à ses capacités financières » ; qu'en statuant ainsi, sans prendre

Soutenant que les intérêts conventionnels du prêt avaient été calculés sur une durée de trois-cent-soixante jours, au lieu de l'année civile, et que le taux effectif global était erroné, les emprunteurs

Si à l’occasion d’une protestation électorale, formée contre les résultats d’une élection dans les conditions prévues à l’article R. 119 du code électoral, M.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 juillet 2025.

dangereux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue

prévu par l'article L. 625-8 du code de commerce, ce droit à un paiement prioritaire ne l'autorise pas à échapper à l'obligation faite à tout créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle

scrutin une société propriétaire de terrains à urbaniser situés sur le territoire de la commune, a fait procéder sur des panneaux publicitaires, à l'affichage de slogans reprochant à la municipalité sortante

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 janvier 2026.

la protestation que ce grief n'a pas été soulevé, mais que Mme B se bornait, à l'occasion de sa contestation, à soutenir que des employés municipaux auraient distribué des tracts au profit du maire sortant