relation contractuelle, elle était responsable du service achats, statut cadre, et bénéficiait d'une rémunération incluant une part variable attribuée selon les règles en vigueur dans l'entreprise avec un plafond

au 1er janvier 2001, que les constitutions de partie civile ne peuvent être reçues par lettre recommandée avec avis de réception devant les juridictions répressives que si la demande n'excède pas le plafond

ne résidait pas avec lui, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMIF) lui a notifié qu'à partir du 1er septembre 2002, l'allocation ferait l'objet d'une réduction résultant de l'application du plafond

Les pensions de retraite qui en relèvent ne sont pas imposables mais elles sont plafonnées (les régimes antérieurs prévoyaient eux aussi diverses formes de plafonds*).

PAR CES MOTIFS LA COUR, DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a annulé le chef de redressement n°14 relatif au « plafond temps partiel : abattement d'assiette plafonnée

dispositions combinées des articles 6 de la loi du 21 mai 1836 et 1er de la loi du 27 janvier 1988, la somme de 2 500 francs et que l'arrêt, qui ne constatait pas que les époux Y... aient dépassé ce plafond

ayant consisté à avoir rompu sans préavis et sans information le crédit jusqu'alors consenti et à avoir ensuite refusé d'honorer une convention qui, après un premier incident de paiement, avait fixé le plafond

intermittent en contrat de travail à temps partiel ou à temps complet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 / que le dépassement, par un salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent, du plafond

les sujétions particulières demandées au personnel [de l'Education nationale] et pour lesquels ce dernier perçoit des indemnités particulières » ; que ces dispositions instituent simplement un plafond

D..., le même pacte de corruption s'était renouvelé, Philippe Y... ayant ensuite obtenu de lui, au mois de mars 1988, la cession d'un brevet d'invention relatif à un modèle de faux plafond, à la société

. 124-1 du Code des assurances ; 3 ) que le droit des tiers lésés contre l'assureur du responsable ne pouvant porter que sur l'indemnité d'assurance, telle qu'elle est définie par le contrat, les plafonds

, sous-plafonds, sols, toitures, sous-toitures, bardages et complexes d'isolation sous étanchéité » ; - de la même marque semi-figurative en couleurs de l'Union européenne déposée le 7 juin 1999 sous

la société Lyonnaise de Rénovation, chargée de la dépose du plafond existant et de la réinstallation du nouveau plafond, et qui, en sa qualité de professionnel, était seule capable d'apprécier l'état

Par sa décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous la réserve suivante : « la seule absence de plafonnement d'une

la société Travisol, ayant pour assureur la société MMA IARD assurances mutuelles (les MMA), est intervenue à l'opération de construction au titre du lot comprenant notamment la réalisation du plafond

d'évolution défavorable de l'euro par rapport au franc suisse, d'entraîner l'ouverture d'une période d'amortissement supplémentaire du prêt de cinq ans, pendant laquelle les mensualités n'étaient pas plafonnées

O... certaines sommes en cours de procédure, lui a payé un montant total de 117 709,89 euros, excédant le plafond applicable, s'élevant à 75 096 euros avant de lui demander restitution d'une certaine somme

appliqué pour le calcul des cotisations de sécurité sociale les cotisations auraient été calculées sur la base de ce plafond et non pas de la rémunération du salarié.