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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
61638742947dd77ae6de0284
7 décembre 2010
7 décembre 2010
d'instance et, l'autre, de la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du Code de commerce ; que, par jugement du 4 mars 2005, le Tribunal, qui ne s'est pas prononcé sur la péremption d'instance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6a02b62fcdc6046d4770b300
5 mai 2026
5 mai 2026
bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ; Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption
Source officielle3ème chambre
69ea2a51cdc6046d4742ae74
15 octobre 2025
15 octobre 2025
PREISSL [Adresse 9] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente du rapport d'expertise ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption
Source officielle6ème chambre
69e8a9accdc6046d471f7606
1 avril 2025
1 avril 2025
comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
67820aafd30fbdc4c17b9caf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ; Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101390
26 novembre 2014
26 novembre 2014
écrite et motivée ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de pourvoi G 13-25.704 ; Dit que l'affaire sera rétablie, à moins que la péremption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00708
2 avril 2008
2 avril 2008
Z... et le GIE Gespra qui sont préalables : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la péremption d'instance n'était pas acquise, alors, selon le moyen : 1° / que le dépôt de conclusions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201698
18 décembre 2008
18 décembre 2008
obligeait à l'accomplissement d'actes nécessaires à l'interruption de la péremption d'instance et qu'en l'absence de diligences interruptives effectuées par les consorts X... à compter du 13 janvier 2005
Source officielle5e chambre civile
63c79b72da31367c908eb67d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par 8 jugements distincts, le conseil de prud'hommes a constaté la péremption d'instance et condamné le salarié à verser la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre sociale
65321a599e4ea48318f5aaba
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par conclusions du 21 février 2023 aux fins de réinscription et de constatation de la péremption d'instance, signifiées à M.
Source officielle2ème chambre sociale
65321a5a9e4ea48318f5aabc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par conclusions du 21 février 2023 aux fins de réinscription et de constatation de la péremption d'instance, signifiées à M.
Source officielle2ème chambre sociale
65321a5a9e4ea48318f5aac0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par conclusions du 12 avril 2023 aux fins de réinscription et de constatation de la péremption d'instance, signifiées à M.
Source officielle2ème chambre sociale
65321a5a9e4ea48318f5aac2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par conclusions du 12 avril 2023 aux fins de réinscription et de constatation de la péremption d'instance, signifiées à M.
Source officielleciv2
60794c399ba5988459c44fcc
21 juin 1989
21 juin 1989
qu'entre-temps l'affaire avait été radiée le 24 novembre 1982 et l'avocat du GPA avait démissionné le 31 décembre 1983 ; que le GPA a, par conclusions 18 juin 1984, soulevé la fin de non-recevoir tirée de la péremption
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeefdc5b777c90992f77
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de l'instance; Vu l'ordonnance de la conseillère de la mise en état du 19 mai 2022 constatant la péremption de l'instance; Vu la requête en déféré du 3 juin 2022 et les conclusions sur déféré du
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43abc6ad78dd9cf0d42c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La caisse demande à la cour à titre principal de constater la péremption de l'instance et à titre subsidiaire, d'infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse portant le taux d'IPP
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9438a
17 décembre 2018
17 décembre 2018
calendrier afin de lui permettre de conclure au fond et de produire des pièces au soutien de ses intérêts, En tout état de cause, - constater que la présente procédure est affectée d'un motif de péremption
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6629f366dc6faf00095888af
24 avril 2024
24 avril 2024
La société Landsbanki Luxembourg demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption d'instance, plus de deux ans s'étant écoulés depuis l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour
Source officielleciv3
613723a2cd5801467740c51c
14 mars 2001
14 mars 2001
d'instance, alors, selon le moyen, que seules les diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire sont susceptibles d'interrompre le délai de péremption d'instance ; qu'en conséquence,
Source officielleChambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6cd
12 avril 2024
12 avril 2024
de l'instance.
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