même état exécutoire ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'opposition formulée par le débiteur contre un titre de perception

en avance sur un stock de véhicules avec remise en garantie des cartes grises ou feuilles des mines, d'où il résultait qu'elle avait droit de subordonner la restitution des documents en cause à la perception

, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'engagement de cette dernière et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'existence d'un mandat apparent doit être dépourvue d'ambiguïté ; que la perception

l'article 624 de ce Code) ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi la simple appartenance du parfum Idaho à une "même famille olfactive floral-frais-fruité" que celle de Parfum d'Eté, perception

articles L. 351-24 et R. 351-41 du Code du travail ; 2 / que l'exercice d'une activité bénévole par un demandeur d'emploi, même au profit d'une société qu'il a créée, ne fait pas obstacle à la perception

. - était compatible avec la perception d'une retraite de salarié agricole, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions susvisées et l'article

méconnaissance des prescriptions de l'article 21, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, par un jugement du 10 juin 1987 confirmé en appel, privait dès lors la société PSE de toute vocation à la perception

somme de 202 733,54 francs au titre de loyers, vente de matériel et acomptes, ne pouvait dès lors limiter l'indemnité de résiliation à la somme de 45 000 francs, assurant ainsi au crédit bailleur la perception

X... son office notarial ; qu'en juillet 1987, une inspection de l'étude a révélé la perception, par M. de La Haye Saint-Hilaire, d'honoraires de négociation à l'occasion de transactions négociées par

honoraires et accessoires y afférents ; en l'absence d'autorisation expresse de découvert, le défaut de constitution d'une provision suffisante dans les termes ci-dessus à première demande générera la perception

entre les mains du bénéficiaire ; qu'en faisant courir le délai de prescription du 12 décembre 2014, date à laquelle la caisse aurait eu connaissance des ressources de l'épouse et non de la date de perception

déchéance de tous les intérêts au taux contractuel sur le solde débiteur du compte courant, faute d'écrit mentionnant au préalable le taux effectif global appliqué et "la restitution de toutes les perceptions

La notaire fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis les manquements disciplinaires tirés de la perception d'émoluments tarifés inexacts ou injustifiés, d'absence de réponse aux réclamations des clients

utiliser d'imprimés contractuels prenant en compte la situation de démarchage à domicile (mode de la grande majorité des ventes) et de ne pas interdire à leurs démarcheurs, bien au contraire, la perception

simultanéité altérerait la forme essentielle et la fonction du moyen breveté, la cour d'appel a encore violé les articles L. 613-2 et L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que perfectionner

544 et 545 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant la commune de Quetigny à la société CG finances, un jugement a rejeté l'incident de péremption

Aix-en-Provence, 20 mars 2001) que Mme X..., employée à la SCP notariale Feuerbeach, qui en 1994, époque à laquelle son époux était associé de la SCP, avait été licenciée pour motif économique avec perception

.. témoignaient qu'il était rémunéré en fonction des articles ou des photos qu'il produisait et que pas un mois ne ressemblait à l'autre, pour en conclure qu'il ne remplissait pas la condition de perception