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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

I

CONSTIT:CONSTEXT000036858851

constitutionnel

12 avril 2018

12 avril 2018

Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000037554730

constitutionnel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Irrecevabilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000038016786

constitutionnel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000043882586

constitutionnel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000044239154

constitutionnel

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Luc LAMIRAULT au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000031349684

constitutionnel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Irrecevabilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000031761483

constitutionnel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000031761484

constitutionnel

22 décembre 2015

22 décembre 2015

Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000024415535

constitutionnel

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000036858850

constitutionnel

12 avril 2018

12 avril 2018

Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000037148496

constitutionnel

29 juin 2018

29 juin 2018

Décision 2018-39 I - 29 juin 2018 - Situation de Mme Michèle TABAROT au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000028376333

constitutionnel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Décision 2013-30 I - 19 décembre 2013 - Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-239

transparence vie publique

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Gouvernement, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Margot Provot qui a occupé, du 12 janvier 2024 au 25 avril 2024, le poste de conseillère parlementaire

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-307

transparence vie publique

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Précédemment, du 16 janvier au 20 juillet 2023 , l’intéressée a occupé le poste de conseillère parlementaire au sein du cabinet de Madame Geneviève Darrieussecq, alors ministre déléguée auprès du ministre

Source officielle
CC

cr

é et recel, notammentc/Jean-Louis B

6079a8649ba5988459c4d12b

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

nécessitant selon lui sa mise en examen des chefs de corruption passive et recel d'abus de confiance, a sollicité, en application de l'article 26 de la Constitution, l'autorisation d'arrêter ce parlementaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12782

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

Selon la Constitution ukrainienne, le gouvernement est nommé par une coalition de groupes parlementaires disposant de la majorité absolue des sièges au Parlement.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505228.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A demande l'annulation de la réponse ministérielle, publiée au Journal officiel - Débats parlementaires du 13 mai 2025, à une question écrite de M.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-290

transparence vie publique

14 août 2025

14 août 2025

Elle a ensuite occupé , du 28 août 2023 au 11 janvier 2024 puis du 9 février au 21 septembre 2024, le poste de conseillère parlementaire et élus locaux au sein du cabinet de Madame Olivia Grégoire, d

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666784

constitutionnel

14 septembre 1995

14 septembre 1995

Décision 95-11 I - 14 septembre 1995 - Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000036858847

constitutionnel

12 avril 2018

12 avril 2018

Décision 2018-34 I - 12 avril 2018 - Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Source officielle

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