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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940f19ba5988459c3fb04
5 mars 1971
5 mars 1971
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST CADUQUE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (21 JANVIER 1969), PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE DIVERSES PARCELLES
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fdd4
23 novembre 1971
23 novembre 1971
FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A PROBY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES
Source officielleciv3
607941059ba5988459c3ff4a
12 avril 1972
12 avril 1972
ET DAME Y..., PROPRIETAIRES D'UNE PARCELLE DE TERRE OCCUPEE PAR Z..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE DERNIER JUSTIFIAIT DU COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL QUI L'AUTORISAIT
Source officielleciv3
607941069ba5988459c40016
9 février 1972
9 février 1972
LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHARCHIGNE, DE PARCELLES
Source officielleciv3
607943339ba5988459c417fe
18 février 1975
18 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE FAUCHEUX, PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX CONSORTS X..., A DONNE CONGE AUX PRENEURS LE 30 JANVIER 1971 POUR LE
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c45416
29 mai 1991
29 mai 1991
part de produits revenant au bailleur et ayant persisté à l'expiration d'un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire de parcelles
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c4559d
16 avril 1991
16 avril 1991
X... et Mme Y... ont décidé de mettre en vente, le 20 mai 1988, certaines parcelles de terre de l'indivision pour acquitter une partie du passif de la communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed896
17 juin 1987
17 juin 1987
Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 avril 1985) de l'avoir déclaré occupant sans droit ni titre d'une parcelle de terre appartenant à Mme X... épouse Y..., alors, selon le moyen, "d'une part,
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
678b47088cafc520068c15c3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
; Parcelle de terre située à [Localité 24] [Localité 22] section YB, n°[Cadastre 3], pour 19ha 43a 40ca ; Parcelle de terre située à [Localité 24] [Localité 21] section YE, n°[Cadastre 13], pour 2ha
Source officielle2ème chambre
650bdf59beee0f8318b97594
24 août 2023
24 août 2023
Cadastre 4]), hangars (parcelle Section [Cadastre 3]), diverses parcelles de terre (34 ha 90 à 72 c a) : Section [Cadastre 17] et [Cadastre 16] ; Section [Cadastre 20], [Cadastre 18] et [Cadastre 7]; Section
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301196
20 octobre 2009
20 octobre 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts X... de leur demande tendant à voir dire parfaite entre les parties la vente de la parcelle de terre détachée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc73bb85861c9758ad968f
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Q..., moyennant le prix de 72421 francs (11040,51 euros), plusieurs parcelles de terre: sur la commune de Flechin : deux parcelles cadastrées section [...] et [...]
Source officiellePôle Famille 3ème section
6866dccfd33109fd079b3fb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la mise à prix de 15.000 euros, -5°) Lot N° 5 : une parcelle de terre en nature de pré, cadastrée A n°[Cadastre 33], au lieudit « [Localité 59] » à [Localité 68] pour une surface de 00 ha 26 a 85 ca
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912ba
19 mars 2014
19 mars 2014
et Mme Marcelle D... épouse E..., en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise, aux fins : - d'évaluer la valeur des parcelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210654
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Michel B... diverses parcelles de terre dont les parcelles [...] à [....] lieudit [....] et les parcelles [...] et [...] [...] , objet du bail rural consenties ultérieurement à la SA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200856
6 mai 2010
6 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en 1946, la République de Chine a acquis une parcelle de terre dénommée
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf3
3 mai 1989
3 mai 1989
l'expropriation du département de la Haute-Loire, 4 février 1988) d'avoir, en rectifiant à la suite d'un remaniement cadastral les mentions portées à l'état parcellaire, modifié la superficie d'une parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310449
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Y... comme se heurtant à l'autorité de chose jugée et d'avoir dit que Marie-Louise Y... était seule propriétaire de la parcelle de terre dénommée [...] et des constructions y édifiées en vertu du testament
Source officielleCabinet B
662209799ce14200083899bb
11 avril 2024
11 avril 2024
y édifiées consistant en une maison dalle et des ruines de construction destinées à être démolies, * Une parcelle de terre Atiio 2, parcelle 4 du lot B, figurant au cadastre sous la référence section
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43061
25 avril 1984
25 avril 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR QUI A RECU DE MADAME VVE X..., BAILLERESSE, CONGE LE 10 AVRIL 1981 POUR LE 1ER DECEMBRE 1981, DES DEUX PARCELLES DE TERRE QU'IL EXPLOITAIT, FAIT GRIEF
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