alors, selon le moyen, que la transaction du 9 février 1995 n'inclut pas l'indemnité conventionnelle de licenciement et que si la transaction précédemment signée le 3 février 1995 a été annulée par les parties

péniche appartenant à la société Dubaur et construite par la société Chaudronnerie industrielle construction navale (CICN) assurée par les Mutuelles du Mans, des instances ont été introduites, d'une part

pas partie du domaine public fluvial, a relevé que ce cours d'eau dans la traversée de la commune de Blendecques n'avait pas été repris dans la nomenclature des voies navigables et qu'un ingénieur des

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société Nouvelle Presse Médicale, dont le siège social est sis à Paris

X..., client d'un restaurant appartenant à Mme Z..., assurée près de la société Generali France assurances, est tombé d'un mur de soutènement bordant le parc de stationnement de l'établissement ; que Mme

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le choix dans les investissements ne constitue une faute de gestion

pourvoi formé par la société immobilière Carrefour SAS, dont le siège social est 7, place Copernic à Courcouronnes, 91000 Evry, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris

Le tribunal a reconnu la responsabilité de la partie défaillante pour manquement à ses obligations contractuelles.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université Paris 7

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté d'agglomération Grand Paris

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 19 décembre 2017 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties a : - déclaré

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

[Localité 4] représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS - #C1753 DÉFENDERESSES S.A.S.

#Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris contre Jeanne Duffy.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.#Affaire 34-69.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2020.