procedure speciale au forfait et non sous le regime du benefice reel ; qu'il invoque, pour contester le bien-fonde de ces impositions, le motif qu'il n'aurait pas effectivement signe la declaration d'option

société Socimat de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que les manoeuvres auxquelles s'est prêté Michel Y... par l'intermédiaire de la SA Negobat TP étaient postérieures à la levée de l'option

(salarié de Ducatel-Duval) avait continué personnellement à gérer ce compte jusqu'en juin 1991 ; que les options prises jusqu'à cette date ne pouvaient en conséquence être imputées à Pierre Y... en l'absence

siens ; que par lettre adressée à la SNCM le 15 mars 2006, la STIM a dénoncé le pacte d'actionnaires ; que par lettre du 21 juillet 2006, la SNCM et la CGTH ont notifié à la STIM qu'elles exerçaient l'option

Le 7 mars 2018, la société Face à la mer a notifié à [N] [G] et son épouse sa décision de lever l'option d'acquérir et leur a fait sommation de signer l'acte de vente devant notaire. 5.

révélaient de sa part une compréhension erronée des conclusions d'un rapport d'expertise et étaient de nature à influencer, de façon déterminante, et en méconnaissance du principe de l'oralité des débats, l'opinion

Y... du fait qu'il était porteur de parts d'une SCI établissait sa mauvaise foi, sans établir en quoi cette omission avait été susceptible de modifier l'opinion de la commission de surendettement sur l'incapacité

de la culpabilité de l'accusé ; que la feuille des questions, qui contient la mention susvisée prérédigée qui établit la culpabilité de l'accusé nommément désigné, constitue la manifestation d'une opinion

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 janvier 2004), Mme X..., qui avait été engagée le 1er novembre 1975 en qualité de comptable par la société Optique

regard de l'obligation incombant à ce type d'établissement de dispenser un enseignement dans le respect total de la liberté de conscience et d'accueillir tous les élèves sans distinction d'origine, d'opinion

de prévention des dommages que pouvait prendre le commissaire d'avaries ; alors que, enfin, les juges du second degré auraient écarté l'avis de l'expert judiciaire, sans énoncer les raisons de leur opinion

alors qu'elle était traitée depuis 1985 pour stérilité, Mme X... a fait une fausse déclaration intentionnelle ou, à tout le moins, une déclaration inexacte, changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion

dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ; que l'arrêt, qui affirme que l'établissement concerné ne fonctionnerait pas en conformité avec les règlements, en se bornant à faire état de l'opinion

alors « que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail sur leur lieu de travail et que les opinions

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause, pour les exercices clos en 1990 et 1992, l'option

Elle confirme que l'option qu'elle a exercée n'emporte pas renonciation au legs universel, mais estime que la quotité disponible entre époux représente déjà une réduction d'un legs universel, lequel ne

Leasing, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un contrat de location avec option

référé, demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de faire cesser l'entrave à l'application de l'avenant n° 1 du 20 mars 1991 à la Convention nationale des médecins du 9 mars 1990, instituant l'option