; que la totalité de l'apport personnel des époux X... a été absorbée par la SARL DIP dès mai 1992, alors que celle-ci était toujours au stade préliminaire de la recherche d'un financement de l'opération

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu contre Christian X... des opérations

Polynésie sur la régularité des opérations de visite et de saisies dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.

payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, en se contentant d'énoncer que l'activité de la société Primus était limitée à l'opération

grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition, alors, d'une part, que quelles que soient leurs relations contractuelles, le banquier a le devoir d'informer son client des risques encourus dans les opérations

jurisprudence constante du Conseil d'Etat, la perte du régime fiscal dérogatoire accordé aux sociétés civiles limitant leur activité à la construction d'immeubles en vue de la vente suppose que les opérations

perçues par les Sicomi et le prix conventionnel de rachat, alors, selon le moyen, "d'une part, que les conventions doivent s'interpréter par référence à leur économie d'ensemble et à l'équilibre de l'opération

société, financièrement saine au moment des faits, se trouvait depuis de nombreuses années en relations d'affaires avec la CRCAM qui lui avait déjà consenti plusieurs prêts, destinés à financer des opérations

très inférieur à celui payé pour leur acquisition, la SAFER avait nécessairement eu l'intention de favoriser cette dernière; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'opération

Guadeloupe Manutention (société Sodex); qu'elle a demandé au conducteur de la grue de mettre en cale un chariot-élévateur prêté par la société Yves Boulogne (société Boulogne); qu'au cours de cette opération

contestation de M. et Mme X...; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font enfin grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande en annulation des opérations

La société Losur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des opérations de constat effectuées par M.

[U] dans sa plainte et qu'il en résulte que l'opération litigieuse avait eu lieu après la connexion de M.

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 15 février 2023. 3. La société EAP et M.

de la banque Cortal, puis le 3 février 1995 un PEA Cortal ; qu'en mars 2000, Mme X... a passé par téléphone à sa banque un ordre d'achat de parts Soprane croissance ; que sur le relevé mensuel des opérations

peuvent être effectuées ; que cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que les opérations sont effectuées sous le contrôle

ayant eu lieu à [Localité 1] et en pages 3, 4, 5 et 7 du procès-verbal relatif aux opérations ayant eu lieu [Adresse 3], dans le corps même de la description des opérations ; que cette énumération des

de banque ; que constituent notamment des opérations de banque, la réception de fonds du public et les opérations de crédit ; qu'au titre des articles 2 et 3 de cette même loi sont considérés comme fonds