S’ils ne contestent pas la nature décennale de ce désordre qui était caché à la réception dans des parois en plâtre, ils rappellent qu’il y a lieu d’établir un lien d’imputabilité entre les obligations

Enfin l'article UH 12, relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement, intègre postérieurement à l'enquête publique des éléments sur le stationnement

s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations

société Techni-soudure de tous les chefs de sa demande contre la société Stell & Bontz ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la société [...] recherche la responsabilité de la société Stell et Bontz qui a construit

désordres apparus en 1982, ont fait l'objet de reprise sur le bâtiment C, puis sont réapparus ; que le syndicat des copropriétaires, après plusieurs expertises, a, en 1995, assigné en réparation les constructeurs

Il soutient que : - le permis de construire est vicié dès lors que l'architecte des bâtiments de France l'a rendu le 20 juin 2022 alors que le dossier de demande de permis de construire a été complété

En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article UC 12 du règlement du PLU de la commune de Mougins, relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière d'aires de stationnement : "

En premier lieu, selon l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire

Par un arrêté du 13 décembre 2023, le permis de construire sollicité a été délivré à la société pétitionnaire. M. et Mme H, Mme E et M.

: Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part, que les infiltrations d'eau qui ont affecté une partie des 300 logements construits à Clermont Oise par la société Guerra-Tarcy et l'architecte

de l'une des parties réside dans l'objet de l'engagement de l'autre, la première étant donc licite dès que le second l'est ; qu'un immeuble construit au mépris des règles d'urbanisme n'est pas hors du

montant d'un chèque établi à l'ordre du conducteur de travaux au vu d'un décompte succinct, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait relevé qu'aux termes stricts du contrat, sa seule obligation

, que celui-ci soit ou non de bonne foi ; qu'en se bornant à retenir l'absence de bonne foi du tiers-constructeur pour le débouter de sa demande indemnitaire, sans avoir constaté que le propriétaire avait

que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en présupposant - pour dénier tout caractère fautif à la réticence avérée du vendeur - qu'en raison de la qualité de constructeur

En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : 6.

ou fait construire. 7.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon X... coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire

de délivrance ; que la société Crédit immobilier de l'Oise a formé des appels en garantie contre les constructeurs et leurs assureurs ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt