Codes de loi français

Article 5

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 novembre 1987.

Article 2

Les obligations de la première et de la deuxième tranche ont une valeur nominale de 2.000 F.

Article 4

Les obligations seront amorties en totalité le 2 juin 1992 par remboursement au pair.

Article 2

Ces obligations sont définies en fonction de la division du département en secteurs géographiques de pneumophtisiologie.

Article 6

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.

Article 9

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.

Article 9

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.

Article 6

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 juin 1988.

Article 7

Obligations d'affichage applicables à tous les appareils distributeurs de stations-service

Article L1254-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.

Article R261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation d'impartialité.

Article 1343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.

Article 5

Les portes palières donnant sur des circulations communes à l'air libre répondent à cette obligation lorsqu'elles participent à la ventilation naturelle du logement.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Les listes électorales sont dressées à la diligence : 1° De l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les communes non affiliées au syndicat de communes pour le personnel prévu à l'article 493 du code de l'administration communale ; 2° Du président

Article 15

Elle peut être radiée dans les mêmes conditions, si elle méconnaît gravement les obligations de la formation ou si elle commet des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.

Article 35 a

L'avis technique de l'expert ne peut faire l'objet d'aucun recours ; 2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux demandés par la caisse ; 3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; 4° D'accomplir les exercices ou travaux prescrits

Article Annexe 1

. - utilisation d'équipements de travail dont la force motrice est une force électrique, mécanique, hydraulique ou pneumatique d'une puissance supérieure à 1,5 kW, qu'elle soit alimentée ou non depuis la surface.

Article L453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71

regazéification de gaz naturel liquéfié, d'un client industriel ou d'un nouvel actif de transport construit en application de l'article L. 431-6 en invoquant d'éventuelles futures limitations de capacités disponibles ou des coûts supplémentaires résultant des obligations

Article R4312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant : 1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps

Article L5241-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 92

I. - Une amende administrative d'un montant maximum de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative à l'encontre des sociétés de classification habilitées qui méconnaissent leurs obligations professionnelles de contrôle définies par voie