Article 1343-3 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre IV : Du régime général des obligations›Chapitre IV : L'extinction de l'obligation›Section 1 : Le paiement›Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent›1343-3

Article 1343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2018

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Texte de l'article

Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.

Décisions citant cet article

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1343-3 — à vérifier avec chaque décision.

MARDI

69c2d801cdc6046d47cc3e7b

MARDI

6868e8cc0cb281e2464937e5

4ème Chambre

65a0f701383a880008fd08ad

11 janvier 2024

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6585e2a2638cf45b25ce6999

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