de loyauté, obligation générale toujours sous-entendue dans les relations interpersonnelles, n'implique pas nécessairement la violation d'une norme positive en vigueur au sein de l'entreprise ; qu'afin

Au titre des conditions suspensives stipulées comme déterminantes du consentement du vendeur, la convention prévoyait l'engagement des acquéreurs de construire plusieurs logements en mixité sociale, ainsi

Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser

à l'objectif poursuivi et qui imposerait à l'importateur un fardeau considérablement plus lourd qu'à un fabricant national, selon la jurisprudence de la CJCE, mais de ne pas avoir satisfait à son obligation

de leur convention, que chacune des parties doit respecter les obligations légales ou réglementaires qui lui sont imposées et notamment : en ce qui concerne le chirurgien-dentiste, les dispositions du

matériel serait effectué aux frais de cette dernière, et que, faute par elle d'y procéder dans les six mois au plus tard du jour de la signification du jugement, le syndic serait déchargé de son obligation

ALORS TROISIEMEMENT QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en constatant, pour débouter M.

intérêts contre la société ZV Holding pour faute dans l'opération [Adresse 5], alors : « 1°/ que l'objet dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention s'entend de l'objet de l'obligation

charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, au surplus, que la société faisait observer dans ses conclusions demeurées sans réponse que l'employeur de chauffeurs routiers "n'a l'obligation

à sa connaissance, par le salarié ou par tout autre moyen, notamment ceux relatifs aux chefs de prévention, font apparaître comme nécessairement longue la détention de l'intéressé; qu'ainsi en se déterminant

occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, encore que, pour dire que la société Finaref n'avait pas satisfait à son obligation

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que tout dommage résultant d'une faute oblige l'auteur de celle-ci à la réparer ; qu'il résulte des constatations

X... dont les affirmations relatives à la perte d'une partie d'écritures comptables n'étaient pas établies et n'apparaissaient pas déterminantes, le nombre des déclarations fiscales omises ou souscrites

L'arrêt en conclut que l'employeur n'apporte pas la preuve d'avoir exécuté son obligation de reclassement. 7.

Forces et média au remboursement d'une certaine somme sans assortir cette condamnation des intérêts moratoires alors, selon le pourvoi, que celui qui a reçu une somme qui ne lui était pas due, est obligé

les intérêts civils, sont compétentes pour connaître de la responsabilité personnelle de ces agents lorsque la faute qui leur est reprochée constitue un manquement volontaire et inexcusable à des obligations

la société Elysée Design ; qu'invoquant l'extinction de cette créance, faute de déclaration dans la procédure collective en temps utile par la société Ifabanque, et un manquement de celle-ci à ses obligations

société Andrezieux avait insisté dans ses conclusions sur le refus de l'employeur ou le défaut d'autorisation des absences qui les rendaient injustifiées; que la cour n'a pas répondu à ce moyen déterminant