par voie dématérialisée le 3 janvier 2023, la société H2D demande à la cour, au visa des articles [R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M.

s'appliquent pas aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345.

Aux termes de l'article L 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en cas de

Aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale : La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.

ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Mme Z...

aux salariés qui ont, avant le 1er janvier 1983, soit reçu notification de leur licenciement, soit notifié leur démission pour bénéficier directement des allocations de garantie de ressources visées à

A compter du 1er janvier 2011, cette retraite a été soumise à une contribution à hauteur de la somme de 25 687,97 euros, précomptée par l'organisme gestionnaire de la rente en vertu de l'article L 137-

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi n o 296/2006 dans une procédure judiciaire) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (

interjeté plus de dix jours après la date d'expédition de la lettre recommandée, le président de la chambre de l'instruction a violé le texte précité ainsi que l'article 183 dudit code et l'article 13

Le 13 avril 2026, conformément à l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de Saône-et-Loire a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés

de la sanction ne lui avait pas été révélé dès la notification de la sanction litigieuse, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1471-1 du code du travail

préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1378 F-D Pourvoi n° C 16-20.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code

/05/2026 et notifié le 13/05/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13/05/2026 notifiée le 18/05/2026 à 09h10 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement