droits de laquelle se trouve la société Kerry Ingrédients France en qualité de responsable de l'unité Ravifruits ; que le contrat de travail comportait une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône chimie industrie (RCI), société

et de non-concurrence « par l'agent général ayant cessé ses fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité de cessation de fonctions » ; que l'agent général, contestant

décidant que la clause de non-concurrence était valide alors qu'elle empêchait M.

; que le 30 mars 1993, il a conclu un nouveau contrat assorti d'une clause de non-concurrence pour être employé à compter de cette date comme technico-commercial ; qu'ayant démissionné par lettre du

X... que la clause de non-concurrence ne prévoit une interdiction de concurrence que dans le seul secteur géographique confié au représentant et ne vise aucune catégorie de clients en dehors de ce secteur

I... soutient à tort que la stipulation relative au non-paiement du complément de prix en cas de non-respect de l'obligation de non-concurrence présenterait le caractère d'une clause pénale, dès lors que

, peut se décharger de l'indemnité (de non-concurrence) en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui

d'une clause de non-concurrence liant un salarié à une entreprise concurrente de continuer de l'employer ; que la cour d'appel, qui a constaté que le directeur général de la société Anjou Courtage avait

et de Directrice des ressources humaines prévoyait également une clause de non-concurrence, qui lui était plus favorable quant au montant de la contrepartie financière.

la perception d'une indemnité spéciale à la fin de la durée de non concurrence, "égale à un dixième du salaire brut perçu au mois de janvier de la dernière année d'activité au sein de la société, durant

contractuelles permettant à l'employeur de renoncer unilatéralement à l'obligation de non-concurrence, énonce que le liquidateur a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence en application

Ce contrat de travail comportait une clause de non-concurrence en son article 10.

X... d'exercer un emploi salarié même au sein d'une entreprise concurrente, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail en date du 1er novembre 1993 n'a

son ancien employeur dans un secteur et une période couverts par la clause de non-concurrence ; que dès lors, en énonçant pour déclarer nulle la clause de non-concurrence, que l'employeur n'avait aucune

concurrence ; qu'il ne peut en effet que signifier que l'indemnité de non concurrence est incluse dans la rémunération versée ; qu'en jugeant en l'espèce que la clause selon laquelle "le salaire fixe

a adressé au salarié, le 4 juillet 1991, une somme en paiement des mensualités concernant la clause de non-concurrence ; que M.

est redevable de la contrepartie financière de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail.