Cette décision est motivée par la nécessaire restructuration de la Société MARINE HARVEST KRITSEN compte tenu des difficultés économiques que traverse la Société et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité

'Réorganiser son dispositif industriel, afin de prendre en compte le repositionnement de son offre et répondre à la nécessaire diminution de ses coûts fixes ...

5°/ qu'à supposer que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020/303 du 25 mars 2020 ait entendu créer une prolongation de détention de plein droit et systématique, sans permettre au juge d'apprécier sa nécessité

juridiction du second degré, régulièrement saisie de l'appel du mis en examen contre l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur une demande de main levée du contrôle judiciaire, se trouve nécessairement

contraire au délai raisonnable prévu par la Convention européenne des droits de l'homme, s'expliquant par le nombre des infractions et des mis en cause, leur comportement pendant l'information qui a nécessité

d'une journée supplémentaire de congé "par neutralisation d'une des journées de la fermeture" de la période d'hiver ; qu'il était toutefois prévu à l'article 8 que "Si le programme de fabrication le nécessite

5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, "le fait de ne pas avoir signalé à l'acquéreur d'un véhicule automobile d'occasion l'existence d'un grave accident antérieur, ayant nécessité

et l'arrêt analyse lui-même ce propos dans son ensemble et au regard de son contexte comme la dénonciation de « harcèlement sexuel au sens général et commun, dans un cadre professionnel mais sans nécessité

Toutefois, il résulte des éléments ci-dessus indiqués que la faute grave n'est pas démontrée et en particulier la nécessité de faire cesser immédiatement la situation par une rupture du contrat de travail

, il appartient aux prévenus de démontrer que le péril était, tout à la fois inévitable, imminent, et menaçait tout un chacun, voire l'environnement, ainsi que la réaction de sauvegarde était nécessaire

à celui-ci ; Attendu que, pour débouter les époux F... de leur demande, l'arrêt retient qu'ils ont fait l'acquisition d'un moulin dont l'utilisation a cessé depuis de nombreuses années, que la nécessité

des éventuelles mesures d'adaptation le concernant'' et que ''l'IC-CHSCT n'a pas fait mention de la nécessité de mesures d'adaptation spécifiques le concernant dans le cadre du processus d'information

pour la reconstruction d'un mur de soutènement dont l'expert avait indiqué la grande nécessité et dont elle faisait valoir qu'il était sa propriété ; que la cour d'appel, qui n'a nullement contesté

informé de sa situation juridique, de ses droits et voies de recours ; qu'en retenant, pour écarter l'irrégularité tirée de l'absence de notification de l'arrêté de transfert, que cette mesure était nécessaire

X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'après avoir relevé que si M.

constitue une exacte application ; Considérant enfin, que si le pharmacien est soumis au secret professionnel et doit s'efforcer de recueillir de façon confidentielle les informations éventuellement nécessaires

l'interpellation ; - Caractère objectif et préalable des éléments d'identification détenus par les services ; - Parfaite justification du placement en rétention administrative ; - Prolongation nécessaire

de la somme de 1 350 000 francs (205 806,17 ), "par l'effet de la conversion à la charge pour l'acquéreur de réaliser les travaux d'endiguement prévus en zone sud-ouest de la ZAC Ravine à Marquet, nécessaires