avril 2012, a formé le pourvoi n° Z 22-13.473 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité

[B] [U], domicilié [Adresse 2], D'autre part, la caisse de mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [E] [G], Le dossier a été communiqué

ET A LA SOCIETE TRANSPORTS PELLEGRIN ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397, 398 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 36 DE LA LOI DU

Par conséquent la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sera déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts.

La BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée, maintient ses demandes.

EXPOSE DU LITIGE L'Union mutualiste pour la Gestion du Groupement Hospitalier Mutualiste de Grenoble (UMG-GHM) personne morale régie par le code de la mutualité, gère un établissement de santé privé

Elle conteste la formation d'un contrat mutualiste entre elle et M. 

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 1987, qui les a condamnés, pour abus de confiance, recel d'abus de confiance, infractions à la législation sur les sociétés, infraction au Code de la mutualité

salaires et indemnités de moyens d'existence équivalant au demi-salaire versé à Pierre Y... dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières et du régime mutualiste

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

relative à la constitution par les mutuelles Harmonie Mutuelle, Mutuelle Nationale de l'Aviation Marine, Mutuelle SMAR, Mutuelle de Mare Gaillard et La France Mutualiste d'une Union Mutualiste de Groupe

retraite (UMR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la mutuelle Union mutualiste de retraite, défenderesse à la cassation.

tant qu'il a limité à 300 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser à la suite du refus illégal opposé par le ministre de la santé à sa demande d'autorisation de création d'une pharmacie mutualiste

, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité ou de sa section permanente

mérite de l'exception d'incompétence ; la cour relève que le litige porte sur la cession de parts sociales et certificats coopératifs d'investissement de la société Banque Française Mutualiste

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1980 ET PRESENTEE POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE L'ISERE DONT LE SIEGE EST ..., MAISON DE

civile - Condamner la société MUTUAIDE ASSISTANCE aux entiers dépens.

pratiquant des opérations d'assurances et de capitalisation et au registre national des mutuelles ; Elle fait valoir qu'en application de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité