France sur le fondement de l'article 60 du décret précité ait, en l'état du moyen dont elle était saisie, accepté le délai de 8 jours décidé unilatéralement par la société X...

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la prolongation de la détention provisoire de M.

, pour viol, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que M.

Armée, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

de cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de refuser d'ordonner la désolidarisation complète des immeubles, et de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le

Sébastien X..., demeurant Charette-le-Dime, 38390 Montalieu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

d'entreprise relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement précise que la base de calcul de cette indemnité doit être faite sur la base de 33 % de mois des derniers appointements par année complète

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la culpabilité de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

s'est déclarée incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Schiltingheim dans le ressort duquel se trouvait la localité d'Ittenheim où était établi le siège de la société ; Sur le premier moyen

le litige l'opposant à la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes en rappel de salaire et de jours fériés alors, selon la première branche du moyen

constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, et sur le quatrième moyen, pris en ses trois dernières branches 3.

fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société TIC fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans apprécier si les